Encadrement des loyers : l’application d’un complément de loyer
La loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a listé les cas dans lesquels un bailleur ne peut pas demander un complément de loyer à son locataire.
Quel prix pour les terres agricoles et viticoles en 2021 ?
Le ministère de l’Agriculture a publié récemment le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021
La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur
Tous les emprunteurs peuvent désormais résilier à tout moment leur contrat d’assurance.
Vente d’une « passoire thermique » : report de l’obligation de réaliser un audit énergétique
L’obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements énergivores à vendre est reportée du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023.
Immobilier : plafonnement de la hausse des loyers
En raison de l’inflation, afin de répartir l’effort entre les propriétaires et les locataires, les pouvoirs publics ont pris la décision de plafonner la hausse des loyers, et non pas de les geler comme cela avait été envisagé initialement.
Près d’un Français sur deux compte faire appel à un spécialiste du patrimoine
En raison du contexte actuel, nombre de personnes manifestent une inquiétude pour leur patrimoine. Afin de le sécuriser, 47 % des Français ont déclaré qu’ils allaient prochainement consulter un professionnel du patrimoine.
Les démarches pour le locataire souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique
Depuis une évolution récente de la réglementation, le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux de rénovation énergétique dans son logement peut bénéficier de l’accord tacite du bailleur.
Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,55 % en 2022.
L’encadrement des loyers entre en vigueur à Bordeaux
Depuis le 15 juillet 2022, les bailleurs qui mettent en location un logement à Bordeaux doivent respecter le dispositif d’encadrement des loyers.
Une annulation partielle de l’encadrement des loyers à Paris
Une décision du Tribunal administratif de Paris est venue annuler un arrêté préfectoral contribuant à la mise en place de l’encadrement des loyers à Paris. Toutefois, cette décision ne remet pas à cause le dispositif dans son ensemble.
Logement décent : le bailleur n’a pas à respecter les normes de construction actuelles
Les bailleurs doivent entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage, mais non d’installer de tels dispositifs dans les immeubles anciens qui en étaient dépourvus à l’origine.
La construction d’une piscine valorise un bien immobilier de 16,1 % en moyenne
L’engouement des Français pour les piscines est fort depuis quelques années. Même si elle représente un coût important, une piscine peut générer de la valeur ajoutée.