Bail d’habitation : Action Logement revoit sa copie pour la garantie Visale
Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre à un plus grand nombre de bénéficiaires.
Société civile : l’absence de vie sociale ne conduit pas forcément à la fictivité !
Une société qui n’a pas tenu de comptabilité ni réuni d’assemblée générale n’est pas fictive dès lors qu’elle a été constituée régulièrement et que l’objet social a été réalisé.
Le statut du loueur en meublé professionnel devient plus accessible !
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution une des conditions à remplir pour bénéficier d’une exonération de plus-values dans le cadre du statut de loueur en meublé professionnel.
Que prévoit le projet de loi logement ?
Les pouvoirs publics souhaiteraient notamment mettre en place un nouveau bail d’habitation et remettre l’encadrement des loyers sur les rails.
Des nouveautés en matière de fiscalité immobilière
Réduction d’impôt Pinel, abattement sur les plus-values, dégrèvement de taxe d’habitation… autant de dispositifs en faveur de l’immobilier qui ont été renforcés par la loi de finances.
La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est validée
Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif permettant de résilier annuellement son contrat d’assurance-emprunteur.
Impôt sur la fortune immobilière : les règles du jeu
Depuis le 1 janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière a pris le relais de l’impôt de solidarité sur la fortune.
La ville de Paris continue sa lutte contre les locations touristiques non déclarées
Depuis le 1 décembre 2017, tous les loueurs d’un meublé de tourisme doivent se faire enregistrer auprès de la mairie de Paris.