Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirĂ©e

Lorsqu’elle n’est pas retirĂ©e par son destinataire, une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception portant mise en demeure de payer les fermages est dĂ©nuĂ©e d’efficacitĂ©. L’action en rĂ©siliation du bail rural intentĂ©e ensuite par le bailleur pour dĂ©faut de paiement des fermages n’est donc pas recevable.

Un PrĂȘt Ă  taux zĂ©ro plus accessible !

Le PrĂȘt Ă  taux zĂ©ro a fait l’objet de plusieurs amĂ©nagements. Des amĂ©nagements qui devraient permettre Ă  29 millions de foyers fiscaux d’ĂȘtre Ă©ligibles Ă  ce dispositif, contre 23 millions actuellement.