Portfolio Tag : Impots sur le revenu

Absence de loi de finances pour 2025 : la loi spéciale est publiée

En l’absence de loi de finances pour 2025 votée avant le 31 décembre 2024, une loi spéciale permettant d’assurer la continuité des services publics et de l’action de l’État a été votée et publiée. Mais cette loi spéciale ne prévoit pas la reconduction des dispositifs fiscaux qui arrivent à échéance au 31 décembre 2024.

Budget 2025 : les mesures de soutien au secteur agricole

Conformément aux annonces faites par le gouvernement, le projet de loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures de soutien aux agriculteurs, notamment en faveur de la transmission des exploitations.

Prélèvement à la source : pensez à renouveler votre changement de taux !

Les contribuables qui ont demandé, en 2024, un changement de leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2025 doivent renouveler leur demande sans trop tarder.

Du nouveau pour le dispositif Censi-Bouvard

Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu « Censi-Bouvard » est désormais subordonné à l’achèvement du logement ou des travaux avant une date limite.

Projet de loi de finances pour 2025 : les mesures visant les particuliers

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit notamment un dispositif de contribution différentielle sur les hauts revenus.

Crédits et réductions d’impôt : une date limite pour modifier l’avance de janvier 2025

Lorsqu’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent, jusqu’au 12 décembre prochain, réduire, voire supprimer, l’avance de crédits et réductions d’impôt sur le revenu susceptible de leur être versée en janvier 2025.

À quelle condition peut-on imputer un déficit sur son revenu global ?

L’imputation du déficit d’une entreprise imposée au titre des BIC sur le revenu global d’un contribuable suppose que celui-ci soit effectivement et personnellement impliqué dans la gestion de cette entreprise.

Un questionnaire fiscal pour les associés de Sel

En raison du changement de régime fiscal applicable aux rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral (Sel) à compter de 2024, à déclarer en 2025, ces derniers doivent remplir un questionnaire auprès du service des impôts.

Exonération d’une plus-value professionnelle en fonction des recettes pour un associé d’EARL

En cas de cession d’un bien réalisée par une EARL, l’associé exploitant doit avoir débuté son activité depuis plus de 2 ans pour satisfaire à la condition tenant au montant des recettes permettant de bénéficier de l’exonération de la plus-value professionnelle.

Impôt à la source 2025 : acomptes mensuels ou trimestriels ?

Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1 octobre 2024 pour opter, à partir de 2025, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou, à l’inverse, pour choisir de revenir à des acomptes mensuels.

Télécorrection des revenus : des règles plus strictes

Dans le cadre de l’ouverture du service de correction en ligne de la déclaration de revenus, l’administration fiscale a indiqué que, désormais, elle pourrait refuser une rectification conduisant à une diminution de l’impôt.

Renonciation à recettes par un professionnel libéral : gare au redressement fiscal !

Une renonciation à recettes par un professionnel libéral titulaire de bénéfices non commerciaux doit être justifiée par une contrepartie équivalente, un exercice normal de la profession ou un autre motif légitime.