Entrée en vigueur du crédit d’impôt sortie du glyphosate
Le crédit d’impôt instauré en faveur des exploitants agricoles qui renoncent à utiliser du glyphosate entre officiellement en vigueur.
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : les dépenses éligibles
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit expressément que certains services rendus à l’extérieur du domicile du contribuable peuvent être éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2022
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1 octobre 2021 pour opter, à partir de 2022, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Liquidation d’une SCP et dépôt de la déclaration de résultats
Lorsqu’elle est en cours de liquidation à la suite d’une cessation d’activité, une SCP relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ne doit déposer la déclaration de résultats nécessaire à l’imposition immédiate de ses bénéfices qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur.
Location d’un logement à l’associé de SCI : gare à l’abus de droit fiscal !
Une SCI, propriétaire d’un logement, avait conclu un bail d’habitation avec l’un de ses associés. Une location dont le montant du loyer était anormalement bas, conduisant à aggraver une situation de déficit foncier. Une situation qui a alerté l’administration fiscale.
Impôt sur le revenu : le service de correction en ligne des déclarations est ouvert !
Les contribuables qui se rendent compte, après coup, d’un oubli ou d’une erreur dans leur déclaration d’impôt souscrite en ligne au printemps 2021 au titre de leurs revenus de l’année 2020 peuvent la télécorriger jusqu’à mi-décembre.
Votre avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible
Les avis d’impôt sur le revenu seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale au cours de l’été. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement.
Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?
Le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficulté (fonds de solidarité, coûts fixes…) a été précisé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Exonération des plus-values de cession de parts de SCP
À certaines conditions, les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société civile professionnelle (SCP) peuvent être exonérées en tout ou partie si la valeur des parts transmises n’excède pas 500 000 €.
Les dispositifs fiscaux IR-PME et premier abonnement Ă la presse sont effectifs
Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse et de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au 9 mai 2021.
Crédit d’impôt sortie du glyphosate : feu vert de l’Union européenne !
La Commission européenne vient de donner son accord pour la mise en place d’un crédit d’impôt glyphosate dès 2021 pour les agriculteurs français.
N’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires en ligne situés à l’étranger !
Pour aider les contribuables disposant de comptes bancaires à l’étranger à remplir leur obligation déclarative, un formulaire spécifique apparaît automatiquement lors de la déclaration des revenus en ligne.
