Des aménagements prévus en matière d’impôt sur les sociétés
Le projet de loi de finances pour 2019 envisage de modifier les régimes de l’intégration fiscale et de limitation de la déductibilité des charges financières.
Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de patientèle
La reprise d’une activité libérale préexistante se caractérise par une identité au moins partielle de l’activité exercée et par le transfert de la patientèle, des locaux ou des moyens d’exploitation.
Aménagement du régime de l’intégration fiscale
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de mettre fin à plusieurs neutralisations propres au régime de l’intégration fiscale.
Option pour l’impôt sur les sociétés : un retour possible ?
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par les sociétés de personnes.
Les gains issus de la pratique régulière du poker sont imposables
Les gains qui résultent de la pratique régulière du poker doivent, contrairement à ceux provenant des jeux de hasard, être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME : à quelles conditions ?
Le non-respect de l’obligation déclarative ne peut pas remettre en cause le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés.
Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ?
Les sociétés bénéficiaires d’abandons de créances peuvent majorer le plafond d’imputation de leurs déficits antérieurs.
Contestation de la rectification d’un déficit par une filiale intégrée
Les filiales intégrées peuvent, tout comme la société mère, contester la rectification de leur déficit.
Déficits fiscaux : quel délai pour demander une majoration de leur montant ?
Une société qui a fait l’objet d’un rehaussement d’impôt peut demander la rectification du déficit d’un exercice prescrit pour atténuer son imposition supplémentaire.
Abandons de créances par une holding : caractère financier ou commercial ?
Des abandons de créances consenties par une holding à ses filiales auxquelles elle fournit des prestations de référencement peuvent revêtir un caractère commercial et donc être déductibles de son résultat.
Cessation d’une activité libérale individuelle : respectez vos obligations déclaratives !
Le professionnel libéral qui cesse d’exercer son activité à titre individuel doit informer l’administration fiscale de cette cessation et de sa date d’effet ainsi que, le cas échéant, de l’identité de son successeur.
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2018.
