Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2022 !
Les entreprises qui font partie d’un groupe international peuvent être dans l’obligation de procéder à un reporting fiscal avant la fin de l’année, en souscrivant une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2021.
Quand des titres sont-ils des titres de participation ?
Les titres représentant une faible participation dans le capital d’une société peuvent être qualifiés de titres de participation ouvrant droit à une taxation réduite lorsqu’ils sont estimés utiles à l’activité de l’entreprise qui les détient.
Vers un nouvel accompagnement fiscal des entreprises pour leur transition énergétique
Les entreprises pourraient bientôt bénéficier, sur option, d’un étalement de l’imposition applicable aux aides qui leur sont versées dans le cadre des certificats d’économie d’énergie.
Exonération fiscale en ZFU : il faut y être vraiment installé !
Les entreprises et les cabinets implantés en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur leurs bénéfices à condition, notamment, d’y être réellement installés.
Le nouveau crédit d’impôt pour la recherche collaborative
Les modalités d’application du nouveau crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent un contrat de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances viennent d’être précisées.
Imposition des bénéfices : de nouvelles règles d’option pour le régime réel normal
Les règles d’option pour le régime réel normal des entreprises industrielles et commerciales relevant du régime simplifié d’imposition des bénéfices ont été modifiées.
Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement.
Entrepreneurs individuels : comment opter pour l’impôt sur les sociétés ?
Désormais, les entrepreneurs individuels peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, en optant pour leur assimilation à une EURL. Une option dont les modalités viennent d’être fixées.
Des assouplissements pour la déduction temporaire de l’amortissement du fonds commercial
L’administration fiscale apprécie, de façon large, le champ d’application du dispositif autorisant la déduction du résultat imposable des amortissements comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Reprise d’une SCP installée en ZRR et exonération fiscale
Le rachat de la totalité des parts d’une SCP par un nouvel associé constitue une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale, sous réserve de respecter les conditions d’application du dispositif.
Crédit d’impôt innovation : une tolérance pour les entreprises en difficulté
Les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles engagent des dépenses d’innovation, mais à condition de ne pas être en difficulté, excepté pour la période 2020-2021, a précisé l’administration fiscale.
Report en arrière des déficits et utilisation d’un crédit d’impôt recherche
Les bénéfices ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche (CIR) sont exclus de la base d’imputation des déficits reportés en arrière (ou « carry-back »).
