Quand renoncer à une clause de non-concurrence ?

En cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, la renonciation Ă  la clause de non-concurrence imposĂ©e au salariĂ© doit intervenir au plus tard Ă  la date de son dĂ©part effectif de l’entreprise.

Quand des arrĂȘtĂ©s prĂ©fectoraux sont annulĂ©s en justice

La Cour d’appel de Douai a annulĂ© les arrĂȘtĂ©s du prĂ©fet du Pas-de-Calais interdisant aux associations de distribuer des boissons et de la nourritures aux migrants notamment car ils n’étaient ni nĂ©cessaires au regard d’un risque d’atteinte Ă  la tranquillitĂ© publique, ni adaptĂ©es et proportionnĂ©es Ă  la lutte contre l’insalubritĂ©.

Exclusion d’un membre d’une association et droits de la dĂ©fense

La lettre qui demande Ă  un membre de se prĂ©senter, en vue de son exclusion, Ă  un entretien Ă  des fins d’explication de son comportement « inacceptable et non en phase avec l’esprit du club » ne contient pas un exposĂ© des griefs prĂ©cis qui lui sont reprochĂ©s lui permettant de prĂ©senter utilement sa dĂ©fense.