La modification dâune convention rĂ©glementĂ©e conclue par une SARL doit ĂȘtre approuvĂ©e

La conclusion dâun bail commercial par le gĂ©rant dâune SARL avec une SCI dont il est associĂ© devant ĂȘtre approuvĂ©e par les associĂ©s au titre des conventions rĂ©glementĂ©es, les rĂ©visions du loyer de ce bail doivent lâĂȘtre Ă©galement.
DĂ©cĂšs dâun exploitant agricole : Ă qui est attribuĂ© le bail rural ?

Au dĂ©cĂšs dâun exploitant agricole, le bail rural dont il Ă©tait titulaire se poursuit au profit de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, de ses ascendants et de ses descendants qui ont participĂ© Ă lâexploitatiion au cours des 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dant le dĂ©cĂšs. Mais quâen est-il si aucun dâentre eux ne remplit cette condition ?
Lâaction dâun gĂ©rant de SARL exerçant une activitĂ© libĂ©rale contre sa sociĂ©tĂ©

Le gĂ©rant dâune SARL exerçant une activitĂ© libĂ©rale qui agit en justice en contestation de sa rĂ©vocation doit saisir le tribunal de commerce et non pas le tribunal judiciaire.
Droit de rĂ©tractation dâun contrat conclu par une association

Une association gĂ©rant un club de loisirs bĂ©nĂ©ficie dâun droit de rĂ©tractation lorsquâelle conclut Ă distance un contrat de location dâun photocopieur, celui-ci nâentrant pas dans le champ de son activitĂ© principale.
Succession entre frĂšres et sĆurs : lâexonĂ©ration sâapplique-t-elle en cas de Pacs ?

LâexonĂ©ration de droits de succession entre frĂšres et sĆurs, qui est subordonnĂ©e au respect dâune condition dâĂąge, de cĂ©libat et de cohabitation avec le dĂ©funt pendant les 5 annĂ©es ayant prĂ©cĂ©dĂ© le dĂ©cĂšs, ne sâapplique pas Ă celui ou celle qui est pacsĂ©.
Le dirigeant caution doit ĂȘtre informĂ© chaque annĂ©e de lâĂ©volution de la dette

Chaque annĂ©e, la banque doit informer le dirigeant qui sâest portĂ© caution pour sa sociĂ©tĂ© en contrepartie de lâoctroi dâun concours financier du montant des sommes restant dues, et ce mĂȘme aprĂšs la dĂ©faillance de lâentreprise.
Les prĂ©conisations du mĂ©decin du travail ne sâarrĂȘtent aux portes de lâentreprise !

Lâemployeur est tenu de sâassurer que les recommandations du mĂ©decin du travail, comme un amĂ©nagement de poste, peuvent sâappliquer au sein des sociĂ©tĂ©s clientes dans lesquelles le salariĂ© est amenĂ© Ă intervenir.
Lâexploitant dâun centre Ă©questre qui fait construire un manĂšge est-il un consommateur ?

Lâexploitant dâun centre Ă©questre, qui conclut un contrat de maĂźtrise dâĆuvre portant sur la construction dâun manĂšge Ă©questre en vue de dĂ©velopper son centre, agit Ă des fins professionnelles et ne peut donc pas ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un consommateur.
Redressement fiscal : à quel moment demander les documents obtenus de tiers ?

Un contribuable ne peut demander la communication des documents obtenus de tiers ayant permis de fonder le redressement fiscal dont il fait lâobjet quâaprĂšs avoir Ă©tĂ© informĂ© par lâadministration fiscale de leur utilisation.
Licencier une salariĂ©e enceinte, câest possible en cas de risques psychosociaux

Lâemployeur peut licencier une salariĂ©e enceinte sâil est dans lâimpossibilitĂ© de maintenir son contrat de travail en raison de risques psychosociaux graves, tant pour elle-mĂȘme que pour ses collaborateurs.
Le crĂ©ancier dâune sociĂ©tĂ© peut-il demander la dĂ©signation dâun administrateur provisoire ?

Le crĂ©ancier dâune sociĂ©tĂ© nâa pas qualitĂ© pour demander en justice la dĂ©signation dâun administrateur provisoire chargĂ© de gĂ©rer cette derniĂšre lorsque son fonctionnement normal est devenu impossible.
CongĂ© de paternité : un maintien de rĂ©munĂ©ration pour les salariĂ©s dâAlsace-Moselle

Le salarié travaillant pour un employeur basé en Alsace-Moselle a droit au maintien de sa rémunération pendant son congé de paternité.