Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit !
Selon les juges, étant considéré comme un dirigeant de droit, le directeur général délégué d’une société anonyme peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.
Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au salarié ?
Les employeurs relevant de l’ANI sur la modernisation du marché du travail doivent verser, au salarié avec lequel ils ont conclu une rupture conventionnelle, une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors qu’elle excède l’indemnité légale de licenciement.
Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !
Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société mais que l’un d’eux n’est pas associé dans la société, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession prohibée.
Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable
Selon la Cour de cassation, un testament olographe rédigé dans une langue que ne connaît pas le testateur ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté.
Exonération des plus-values de cession de parts de SCP
À certaines conditions, les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société civile professionnelle (SCP) peuvent être exonérées en tout ou partie si la valeur des parts transmises n’excède pas 500 000 €.
Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?
Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions du bail précédent » sans mentionner la moindre réserve, il convient d’en déduire que leur accord concerne également le montant du loyer.
Obligation de sécurité et responsabilité d’une association
La responsabilité d’une association pour manquement à une obligation de sécurité de moyens ne peut être engagée que si elle a commis une faute.
Contrat de travail versus entraide familiale
Un salarié ne peut pas poursuivre la même activité au-delà des heures prévues dans son contrat de travail au titre de l’entraide familiale. Et ce, même si cette activité est poursuivie de façon bénévole…
Dépenses professionnelles déductibles : à justifier !
En matière de bénéfices non commerciaux, les juges ont rappelé qu’un professionnel libéral qui a déduit certaines sommes de son résultat imposable doit pouvoir établir qu’elles constituent des dépenses nécessitées par l’exercice de sa profession.
Un nouveau critère pour définir la holding animatrice
La notion de holding animatrice se précise au gré des décisions de justice. Dernièrement, la Cour de cassation a jugé que pour être qualifiée d’animatrice, une holding doit mettre concrètement en œuvre les moyens mis en place pour animer ses filiales.
Un CSE unique pour l’association en l’absence d’établissements distincts
Le CSE doit être créé au niveau de l’association lorsque ses établissements ne peuvent pas être qualifiés d’établissements distincts faute d’une autonomie suffisante concernant la gestion du personnel et l’exécution du service.
Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !
Lorsqu’ils vérifient la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) d’une entreprise, les agents du ministère de la Recherche doivent respecter une certaine procédure.