De nouveaux seuils pour le relevé des frais généraux des entreprises

Les entreprises peuvent ĂȘtre tenues de fournir des renseignements relatifs Ă leurs frais gĂ©nĂ©raux (rĂ©munĂ©rations Ă©levĂ©es, cadeaux, frais de rĂ©ceptionâŠ) dĂšs lors que leur montant excĂšde des seuils dont certains viennent dâĂȘtre revalorisĂ©s.
Cotisations retraite et invalidité-décÚs des professionnels libéraux en 2025

Les montants 2025 des cotisations de retraite complĂ©mentaire et dâinvaliditĂ©-dĂ©cĂšs dues par les professionnels libĂ©raux sont dĂ©sormais connus.
CrĂ©ateurs dâentreprise et maintien des allocations chĂŽmage

Le point sur les rĂšgles liĂ©es au versement de lâallocation dâaide au retour Ă lâemploi aux crĂ©ateurs et repreneurs dâentreprise.
LâArcep publie sa nouvelle stratĂ©gie « Ambition 2030 »

LâArcep, qui rĂ©gule les rĂ©seaux dâĂ©change (tĂ©lĂ©coms, postes, presseâŠ), veut doter le pays dâinfrastructures numĂ©riques fiables pour les dĂ©cennies Ă venir et sâassurer quâInternet reste un espace de libertĂ©.
La collecte en SCPI se redresse au 4 trimestre 2024

Les sociĂ©tĂ©s civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collectĂ© 4,7 milliards dâeuros en 2024 et affichent un rendement moyen de 4,72 % (4,52 % en 2023).
Cotisations retraite et invalidité-décÚs des professionnels libéraux en 2025

Les montants 2025 des cotisations de retraite complĂ©mentaire et dâinvaliditĂ©-dĂ©cĂšs dues par les professionnels libĂ©raux sont dĂ©sormais connus.
Violation du droit de prĂ©emption de lâexploitant agricole : quel dĂ©lai pour contester ?

Le dĂ©lai de 6 mois dans lequel un exploitant agricole peut contester en justice la vente de parcelles intervenue au mĂ©pris de son droit de prĂ©emption court Ă compter du jour oĂč il connaĂźt la date de la vente.
Facture impayée : gare au délai pour agir !

Le dĂ©lai de 2 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement dâune facture impayĂ©e par un client court Ă compter de lâachĂšvement des travaux. Et le fait que le client formule des contestations sur la conformitĂ© des travaux ne remet pas en cause lâachĂšvement des travaux.
BientĂŽt la taxe 2025 sur les bureaux en Ăle-de-France et en Provence-CĂŽte dâAzur

La taxe annuelle sur les bureaux, sur les locaux commerciaux et de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement situĂ©s en Ăle-de-France ou en Provence-CĂŽte dâAzur doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e et payĂ©e au plus tard le 28 fĂ©vrier 2025.
Quand une association est regardée comme un professionnel en droit de la consommation

Lâassociation qui, dans le cadre dâun contrat, agit Ă des fins qui entrent dans le cadre de son activitĂ© a la qualitĂ© de professionnel et ne peut donc pas demander lâannulation dâune clause abusive.
Publication dâici fin fĂ©vrier de lâindex de lâĂ©galitĂ© professionnelle

Les entreprises dâau moins 50 salariĂ©s doivent publier leur index de lâĂ©galitĂ© professionnelle au plus tard le 1 mars 2025.
Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles sâarrĂȘtent

Lorsquâune entreprise est placĂ©e en redressement judiciaire, les actions en paiement dâune crĂ©ance impayĂ©e engagĂ©es contre elle par ses crĂ©anciers sâarrĂȘtent, y compris lorsquâelle bĂ©nĂ©ficie dâun plan de redressement.