Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse
Au 1 semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 5,07 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,22 % au semestre précédent.
Suppléments de participation et d’intéressement : quelles sont les règles ?
Les juges viennent de préciser les conditions dans lesquelles les suppléments de participation et d’intéressement versés aux salariés sont exonérés de cotisations sociales.
De nouvelles dérogations pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Les VRP, les casinos et cercles de jeux et le secteur du spectacle vivant et du spectacle enregistré peuvent continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels même en l’absence de frais professionnels réellement supportés par les salariés.
Un guide de sensibilisation au RGPD pour les services de prévention et de santé au travail
Pour accompagner les services de prévention et de santé au travail (SPST) dans leur mise en conformité, la CNIL propose un guide de sensibilisation au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le volet agricole de la planification écologique
Au nombre de sept, les grandes mesures agricoles prévues dans le cadre de la planification écologique ont été récemment présentées par le ministre de l’Agriculture.
Une réduction de cotisations pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires
Les employeurs qui rendent disponibles leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires bénéficient, à compter du 1 janvier 2024, d’une réduction de leurs cotisations patronales.
Associations : non-respect du contrat d’engagement républicain et retrait de subventions
Pour se voir retirer une subvention en raison du non-respect du contrat d’engagement républicain, une association doit inciter à des actions non seulement manifestement contraires à la loi mais également violentes ou susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.
Taxes sur les véhicules affectés à l’activité : à déclarer et à payer en janvier 2024 !
Les entreprises peuvent être tenues, chaque année, de s’acquitter de deux taxes sur les véhicules de tourisme qu’elles ont affectés à leur activité. Les taxes dues au titre de l’année 2023 doivent être déclarées et payées en janvier 2024 pour la plupart d’entre elles.
Rémunérations des associés de Sel : quel régime fiscal ?
À compter de l’imposition des revenus de 2024, les rémunérations allouées aux associés de société d’exercice libéral à raison de l’exercice de leur activité libérale dans la société sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Une proposition de loi pour assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Déposée à l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023, une proposition de loi envisage notamment d’instaurer des cas de révocation aux avantages matrimoniaux consentis entre époux.
Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau !
La procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est assouplie. La mention selon laquelle ces actes sont conclus « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation n’est plus exigée.
Le Smic fixé à 11,65 € en 2024
Au 1 janvier 2024, le taux horaire brut du Smic passe de 11,52 € à 11,65 €.