Période d’essai : Code du travail versus conventions collectives
À compter du 9 septembre 2023, les périodes d’essai prévues par les conventions collectives ne pourront plus s’appliquer si elles sont plus longues que celles fixées par le Code du travail.
L’entrée en vigueur de la facturation électronique est reportée sine die !
La généralisation de la facturation électronique dont l’entrée en vigueur était prévue le 1 juillet 2024 est reportée à une date qui sera fixée ultérieurement par la loi de finances pour 2024.
Opposition à contrôle fiscal en cas d’inaction de l’entreprise
L’inaction d’une entreprise, même sur une période relativement courte, peut caractériser une opposition à contrôle fiscal, justifiant une imposition d’office.
Les associations soumises à la commande publique
Certaines associations, qualifiées de pouvoirs adjudicateurs, doivent respecter les règles de la commande publique.
Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : du nouveau
Le même régime social s’appliquera, à compter du 1 septembre 2023, à l’indemnité de rupture conventionnelle et à l’indemnité de mise à la retraite.
Le service de déclaration en ligne des dons manuels s’enrichit !
Le site www.impots.gouv.fr autorise désormais la déclaration d’un don manuel même lorsqu’il existe des donations antérieures de moins de 15 ans.
Rapport annuel sur l’état de l’internet en France
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) vient de publier son rapport annuel sur l’état de l’internet en France. Elle y présente ses dernières analyses pour veiller au bon fonctionnement du net.
Tascom : quel est le sort des chapiteaux temporaires ?
Les espaces temporaires doivent être pris en compte dans la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Responsabilité pénale d’une entreprise pour nuisances sonores
Une entreprise peut être reconnue coupable de l’infraction de nuisances sonores causées au voisinage du fait de son activité habituelle quand bien même ne serait-elle pas directement à l’origine du bruit.
Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés
Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.
Logement étudiant : dans quelles villes investir ?
Selon une étude récente, les villes offrant les meilleures rentabilités pour l’immobilier étudiant comptent moins de 100 000 habitants.
Un mois pour promouvoir la cybersécurité
Créé en 2012, le Mois européen de la cybersécurité sert à promouvoir la cybersécurité dans les pays de l’Union européenne afin de mieux comprendre les menaces et les appréhender. Il se tiendra cette année du 2 au 31 octobre.