De nouveaux dons des pouvoirs publics au profit des associations
Le gouvernement élargit les possibilités de dons au profit des associations afin de favoriser le réemploi des biens mobiliers dont les pouvoirs publics n’ont plus l’usage.
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2022 !
Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain.
Un audit énergétique pour les logements à vendre les plus énergivores
À compter du 1 septembre 2022, les vendeurs d’un bien immobilier classé F ou G (au DPE) devront pouvoir fournir aux acquéreurs un audit énergétique. Un audit permettant de mettre en place un plan d’action pour la rénovation énergétique du logement.
Crédit d’impôt innovation : une tolérance pour les entreprises en difficulté
Les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles engagent des dépenses d’innovation, mais à condition de ne pas être en difficulté, excepté pour la période 2020-2021, a précisé l’administration fiscale.
Cotisations sociales : les aides sont reconduites pour février 2022
Les employeurs les plus affectés par la crise liée au Covid-19 peuvent bénéficier d’une exonération et d’une aide au paiement des cotisations sociales au titre du mois de février 2022.
Choisir un bon mot de passe pour ses comptes internet
À l’occasion de la journée mondiale du mot de passe, le site www.cybermalveillance.gouv.fr dévoile ses conseils pour aider les internautes à choisir un mot de passe solide lorsqu’ils créent des comptes sur internet.
Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés
Même si elle est insérée dans un pacte d’associés, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou par un associé doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
N’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger
Les comptes et placements situés à l’étranger doivent être déclarés au même titre que ceux détenus en France.
Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !
Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adresse du lieu dans lequel le bénéficiaire de la reprise habitera. Un congé qui peut être ultérieurement annulé lorsque l’adresse ainsi mentionnée n’est plus exacte au moment où il prend effet.
CDD de remplacement : oui, mais pour un salarié déjà recruté !
Les employeurs sont autorisés à conclure un CDD en attendant la prise de poste effective d’un nouveau salarié recruté en CDI. Mais pas si la procédure de recrutement est encore en cours…
Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels
Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Frais de déplacement des professionnels libéraux : quid des vélos électriques ?
Les frais de vélo électrique pour les déplacements réalisés par un professionnel libéral, titulaire de bénéfices non commerciaux, pour son activité ne peuvent pas être déterminés de manière forfaitaire sur la base du barème kilométrique.