CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2021 !
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2021 doivent souscrire une déclaration au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2022 au plus tard le 31 décembre prochain, accompagnée, le cas échéant, de la nouvelle annexe n° 1447 E.
Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
À compter du 1 janvier 2022, il ne sera plus nécessaire de renouveler son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique car elle sera tacitement reconduite.
CDD successifs : faut-il appliquer un délai de carence ?
Il est possible de conclure, sans appliquer de délai de carence, des CDD successifs avec un même salarié en vue de remplacer différents employés.
Revenus distribués par une Sel : quid des prélèvements sociaux ?
Les revenus distribués par une société d’exercice libéral sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité pour leur fraction qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.
Se protéger des rançongiciels
Pour ne pas devenir la cible d’un logiciel rançonneur, ces programmes malveillants qui prennent en otage des données et le contrôle des systèmes, il convient d’adopter des gestes de prévention, comme le rappelle le site www.cybermalveillance.gouv.fr.
Assurance-emprunteur : bientôt résiliable à tout moment ?
Une proposition de loi vise à instaurer la résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur.
L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises
Une aide destinée à compenser les dépenses de loyers payées par certains commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire vient d’être instaurée. Elle devra être demandée d’ici le 28 février 2022.
Pour instaurer facilement un régime d’épargne salariale dans votre entreprise
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent adhérer, via un document unilatéral rédigé par l’employeur, à un régime d’épargne salariale instauré par un accord de branche agréé.
La loi Egalim 2 au secours de la rémunération des agriculteurs
Afin de préserver le revenu des agriculteurs, la loi Egalim 2, récemment adoptée par les pouvoirs publics, impose la rédaction de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur et rend non négociable le coût d’achat de la matière première agricole.
Un nouveau protocole sanitaire dans les entreprises
Face à la recrudescence des cas de Covid-19, le gouvernement renforce le protocole sanitaire à appliquer dans les entreprises.
Une assurance-vie responsable, verte et solidaire
Au 1 janvier 2022, les assureurs devront proposer au moins une unité de compte affichant le label ISR, une autre le label Greenfin et une autre encore le label Finansol.
Quel niveau de confiance des Français envers les associations ?
Plus de la moitié des Français font confiance aux associations et fondations faisant appel au don.