Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et non pas au jour de l’établissement de la facture.
Des Français généreux !
Le montant des dons consentis par les particuliers a connu une progression de 13,7 % entre 2019 et 2020.
Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises
Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.
L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ?
Éteint depuis le 30 juin 2021, le dispositif exceptionnel et temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent pourrait être prorogé d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2022.
Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !
Selon le Conseil d’État, les dépenses de personnel relatives aux techniciens de recherche peuvent être prises en compte pour le crédit d’impôt recherche même si les salariés concernés ne sont pas titulaires d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique.
Allocation forfaitaire de télétravail : ce qu’en dit le Boss
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale fixe le montant maximal de l’allocation forfaitaire conventionnelle de télétravail bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales.
Baromètre du numérique du Crédoc
Selon le dernier Baromètre du numérique du Crédoc, le Covid-19 a provoqué d’importants changements structurels dû au télétravail pendant la pandémie, avec notamment le retour de l’ordinateur comme porte d’entrée vers internet au détriment du mobile.
Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !
Impots.gouv.fr lance un nouveau service qui permet aux donataires de déclarer directement en ligne les dons manuels qu’ils ont reçus.
Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet
Les associations employant 10 salariés maximum ont jusqu’au 31 juillet 2021 pour demander une aide financière dans le cadre du fonds UrgencESS.
Cotisations sociales : pouvez-vous de nouveau reporter leur paiement ?
L’Urssaf fait le point sur le paiement des prochaines échéances de cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants.
Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021
Mis en place au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise sanitaire, le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié est à nouveau prorogé, cette fois jusqu’au 31 décembre 2021.
La pension de retraite minimale des exploitants agricoles bientôt revalorisée
À compter du 1 novembre 2021, le montant minimal des pensions de retraite versées aux chefs d’exploitation agricole sera porté à 85 % du Smic net.