Liquidation judiciaire et responsabilité du dirigeant associatif : du nouveau
Seule une faute de gestion, et non une simple négligence, peut engager la responsabilité financière du dirigeant en cas de liquidation judiciaire de l’association.
Immobilier ancien : la hausse des prix se poursuit !
Au 1 trimestre 2021, les prix des logements anciens en France continuent de grimper : +1,4 % par rapport au 4 trimestre 2020.
Le Plan d’épargne retraite continue sa progression
À fin 2020, le nombre total de détenteurs de PER était de 2,8 millions et l’encours total estimé à 31,6 milliards d’euros.
Salon de la Digital Workplace : pour optimiser l’environnement numérique de travail
Comment mettre en place un environnement numérique de travail optimum, c’est le thème du prochain salon Salon Digital Workplace du 7 au 9 septembre prochains à Paris, qui parlera de l’intranet, de la mobilité, du travail collaboratif et du RSE.
Contrats de mission successifs : attention à la requalification en CDI !
Lorsque plusieurs contrats de mission successifs ont pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, la relation de travail est requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. Et ce, à compter du premier contrat de mission conclu.
Les dernières nouveautés fiscales pour les entreprises
La première loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée. Sur fond de sortie de crise, elle introduit plusieurs mesures fiscales de soutien à destination des entreprises encore impactées par la crise sanitaire.
Pass sanitaire : quel impact pour vos salariés ?
À compter du 30 août 2021, les salariés intervenant dans certains lieux, services ou établissements devront présenter un pass sanitaire à leur employeur, sous peine de voir leur contrat de travail suspendu.
Vaccination contre le Covid-19 : une autorisation d’absence pour les salariés
Les salariés sont désormais autorisés à s’absenter de leur entreprise pour se rendre à un rendez-vous de vaccination contre le Covid-19.
Les professionnels libéraux n’ont pas de relation « commerciale » !
Dès lors que leur relation n’est pas commerciale, un fournisseur de matériel dentaire ne peut pas demander réparation de son préjudice à un dentiste qui a mis fin à plusieurs années de collaboration en invoquant une rupture brutale d’une relation commerciale établie.
Encourager l’embauche en alternance des personnes handicapées
Les employeurs qui concluent un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage avec une personne handicapée bénéficient d’une aide majorée de l’Agefiph.
Quand l’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices constitue un abus de majorité
Les associés majoritaires d’une société civile professionnelle, qui décident de ne plus répartir entre eux les bénéfices de façon égalitaire mais de façon proportionnelle afin de favoriser leur intérêt financier au détriment de l’associé minoritaire, commettent un abus de majorité.
Pas de succès pour l’identifiant numérique unique FranceConnect
Un arrêté de mai 2020 proposait aux entreprises de tester pendant un an l’intégration de FranceConnect sur leur site, un mécanisme d’identification en ligne de l’État. À l’issue des 12 mois, force est de constater que ce dispositif n’a pas convaincu les acteurs privés.