MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs
Les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier de demande d’aide pour les travaux éligibles réalisés depuis le 1 octobre 2020.
Fonds de solidarité : les règles pour juin et juillet
En raison de la réouverture des commerces et des restaurants et de la levée des principales restrictions sanitaires, une extinction progressive du dispositif de l’aide du fonds de solidarité est initiée.
Travailleur handicapé : une aide à l’embauche jusqu’à la fin de l’année
L’aide de 4 000 € accordée aux employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé s’applique aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2021.
Jour férié du 14 juillet : c’est le moment de vous organiser !
Rappel des obligations incombant aux employeurs pour gérer les jours fériés dans l’entreprise.
Pensez au dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux commerciaux !
Les propriétaires exploitants de locaux commerciaux fermés en raison de la crise sanitaire peuvent demander, sous certaines conditions, un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en déposant une réclamation fiscale.
Des propositions sénatoriales pour protéger les TPE/PME des cyber-risques
Dans un rapport sur la cybersécurité des entreprises rendu public le 10 juin dernier, la délégation des entreprises du Sénat fait plusieurs propositions pour améliorer la protection des TPE/PME contre les cyber-risques.
1 annonce sur 2 ne respecte pas l’encadrement des loyers
À Paris, les dépassements de loyers de locations vides représentent un surplus de plus de 1 200 € annuels en moyenne.
Quel congé de paternité pour les salariés et les exploitants agricoles ?
À compter du 1 juillet 2021, les salariés et les exploitants agricoles bénéficient d’un congé de paternité de 25 jours calendaires, indemnisé par la Mutualité sociale agricole.
Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !
L’exploitant qui se retire prématurément de la coopérative agricole dont il est associé coopérateur doit justifier d’un cas de force majeure ou d’une circonstance exceptionnelle. À défaut, la coopérative est en droit de lui réclamer le paiement de pénalités.
Travailleurs indépendants : prolongation de la réduction exceptionnelle de cotisations
Les travailleurs indépendants fortement impactés par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier d’une réduction exceptionnelle de cotisations sociales au titre des mois de mars et d’avril 2021.
De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal
Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même s’il est notifié à l’administration fiscale avant le début d’un contrôle.
Fonds de dotation : tous éligibles au régime fiscal du mécénat ?
Le gouvernement a précisé que les versements effectués au profit de fonds de dotation redistributeurs, qui financent à la fois des organismes éligibles et non éligibles à la réduction d’impôt mécénat, n’ouvrent pas droit à cet avantage fiscal.