Demandez le remboursement anticipé de vos crédits d’impôt !
Pour soutenir les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire, le gouvernement a reconduit, pour 2021, la possibilité de demander un remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés auxquels elles ont droit. Sont notamment visés les nouveaux crédits d’impôt en faveur des bailleurs et relatif à la rénovation énergétique des locaux des PME.
Quand l’opportunisme mène à la faute lourde
Le salarié qui fait prévaloir son intérêt personnel sur celui de l’entreprise agit avec l’intention de nuire à son employeur. Il peut donc être licencié pour faute lourde.
Brexit : que deviennent vos unités de compte investies en titres britanniques ?
Les unités de compte, contenant des actifs britanniques, acquises avant le 1er janvier 2021 peuvent être conservées au sein d’un contrat d’assurances-vie contracté en France.
Quelles formations pour les salariés ?
Dans le cadre du FNE-Formation, les entreprises peuvent obtenir la prise en charge de tout ou partie des coûts de formation de leurs salariés qu’ils soient ou non placés en activité partielle.
2,3 millions d’euros pour renforcer la French Tech en régions
Pour aider à financer le déploiement local des programmes nationaux de la French Tech, l’État lance un nouvel appel à projet à destination des 13 capitales régionales French Tech et des communautés d’Outre-mer.
Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement
Même s’il n’ignorait pas l’état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal peut être considéré comme ayant commis une simple négligence qui l’exonère de sa responsabilité.
Comment régulariser ses dettes auprès de l’Urssaf ?
Les entreprises peuvent conclure un plan d’apurement progressif de leur dette de cotisations sociales avec l’Urssaf.
Paradis fiscaux : la liste pour 2021 est connue !
Afin de lutter contre l’évasion fiscale, une liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC) est dressée, chaque année, par la France. Les opérations réalisées avec ces paradis fiscaux peuvent alors faire l’objet de mesures restrictives. La liste pour 2021 vient d’être dévoilée.
Le Plan d’épargne retraite gagne du terrain
À fin janvier 2021, le Plan d’épargne retraite compte 1,24 million d’assurés pour 13,4 milliards d’euros d’encours.
Une convention collective nationale pour la production agricole et les Cuma
Applicable à compter du 1 avril 2021, une convention collective nationale instaure une classification et une grille de salaires minima pour tous les salariés de la production agricole et des Cuma.
Encadrement des promotions : pas pour certains produits saisonniers !
Au même titre que le foie gras et les chocolats, les champignons et les escargots sont exclus du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires.
Associations : recruter un jeune dans le cadre d’un contrat aidé
Le gouvernement renforce le financement des contrats d’accompagnement dans l’emploi conclus par des associations avec des jeunes en difficulté.