Projet de loi de finances : les entreprises pourraient réévaluer leurs actifs en neutralité fiscale
Un régime favorable pourrait être instauré afin d’étaler voire différer l’imposition des plus-values latentes des actifs que les entreprises réévalueraient à leur bilan.
Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation
La personne qui laisse se poursuivre l’exécution d’un contrat alors qu’elle a exercé son droit de rétractation peut être considérée comme ayant renoncé à cette rétractation.
Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 octobre
Les entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 bénéficient d’un report du paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf en octobre.
Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc
Dans le cadre de prêts entre particuliers, le montant à partir duquel une déclaration à l’administration fiscale est obligatoire est passé récemment de 760 € à 5 000 €. Un rehaussement qui s’applique aux prêts conclus à compter du 27 septembre 2020.
Télétravail et nouveaux usages numériques : quel impact environnemental ?
Dans un récent rapport portant sur les « effets rebond » du télétravail, l’Ademe pointe l’impact écologique de certains usages numériques, tels que le recours accru aux outils de visioconférence.
Covid-19 : un arrêt de travail pour les non-salariés devant garder leur enfant
Les travailleurs indépendants contraints de garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler peuvent se voir accorder un arrêt de travail.
Que contient le projet de loi de finances pour 2021 ?
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 s’inscrivent dans le cadre de la relance de l’économie française mise à mal par la crise sanitaire du Covid-19.
Pensez à payer votre taxe foncière !
Vous avez jusqu’au 15 octobre pour payer votre taxe foncière.
Un placement en activité partielle pour les salariés devant garder leurs enfants
Les salariés contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture de son établissement scolaire ou parce que ce dernier a été identifié comme cas contact peuvent être placés en activité partielle.
Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !
Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle une Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé.
Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel…
Les courriels adressés via la messagerie professionnelle du salarié qui ne sont pas identifiés comme étant personnels peuvent être utilisés par l’employeur pour prononcer une sanction disciplinaire.
Activité partielle : le dispositif renforcé s’applique jusqu’au 31 octobre !
Dans l’attente de réformer l’activité partielle de droit commun, le gouvernement permet aux employeurs de bénéficier du dispositif renforcé jusqu’à fin octobre.