Nouveau contrôle fiscal pour les terminaux de paiement électronique
Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, l’administration fiscale peut désormais intervenir de façon inopinée dans les locaux des entreprises pour contrôler leurs terminaux et systèmes de paiement électronique.
Vide-greniers : une simplification des démarches administratives
Les associations qui organisent des vide-greniers n’ont plus à effectuer de déclaration préalable de vente au déballage.
Quelle indemnisation chômage après une rupture conventionnelle ?
La durée maximale d’indemnisation chômage des salariés qui signent une rupture conventionnelle individuelle avec leur employeur sera réduite à compter du 1 septembre 2026.
Projet de loi « Relance Logement » : ce qui pourrait changer pour les propriétaires
Le projet de loi « Relance Logement » assouplit notamment le dispositif Jeanbrun et l’interdiction de location des passoires thermiques.
Vivatech a fêté ses 10 ans
Découvrez en vidéo, une sélection d’une vingtaine de jeunes entreprises innovantes que nous avons croisées dans les allées de ce salon technologique.
De nouveaux droits pour les entreprises en matière d’assurance
Les droits des entreprises vis-à-vis des assureurs sont renforcés par la récente loi de simplification de la vie économique.
Pour mieux protéger les parents d’enfants gravement malades
La durée du congé accordé aux salariés lors de l’annonce de la survenue d’une maladie ou d’un handicap chez leur enfant est portée de 5 à 10 jours ouvrables.
6 Baromètre de « La digitalisation des indépendants et des TPE »
Réalisé avec l’Ifop, le baromètre sur « La digitalisation des indépendants et des TPE » de Mastercard révèle que les TPE françaises n’ont jamais été aussi bien équipées en outils digitaux, mais que la transformation des usages reste malgré tout partielle.
De nouvelles règles pour les cessions de parts de SCI
Vendre des parts de certaines sociétés par simple acte sous seing privé ne sera bientôt plus possible. Pour lutter contre la fraude, une loi récente exige un acte authentique ou un acte établi par un avocat ou un expert-comptable afin de sécuriser ces transactions.
Remboursement de la créance de CIR : au choix de l’entreprise
Le Conseil d’État vient de confirmer que le droit au remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche (CIR) dont bénéficient les PME constitue une simple faculté.
Exploitants agricoles : hausse du montant de plusieurs aides Pac au titre de 2025
Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs au titre de la campagne 2025 ont été ajustés à la hausse.
Hausse du Smic et réduction des cotisations patronales
L’augmentation du Smic au 1 juin 2026 n’est pas répercutée sur le calcul de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales, afin de ne pas peser sur les finances publiques.