Le marché des forêts reste dynamique
139 400 hectares de forêts ont été échangés en 2019, soit une progression de 7,1 % par rapport à 2018.
Congé de présence parentale : des conditions de recours assouplies
Il est désormais plus facile de prolonger ou de renouveler le congé de présence parentale.
Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ?
Pour pouvoir prétendre au versement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement de son bail commercial, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, sauf si une clause du bail prévoit le contraire.
Une nouvelle exigence pour l’activité partielle pour garde d’enfant
L’employeur ne peut placer en activité partielle un salarié devant garder son enfant que si ce dernier lui transmet une attestation de l’établissement scolaire précisant que l’enfant ne peut pas être accueilli.
Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles
Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2019 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2020 via leur Compte bénévole.
Non-salariés : une demande d’aide à transmettre d’ici fin juin
Les travailleurs indépendants fortement touchés par l’épidémie de coronavirus peuvent, jusqu’au 30 juin 2020, demander au CPSTI la prise en charge de leurs cotisations sociales ou une aide financière exceptionnelle.
Une remise de loyers pour certains commerces situés dans les quartiers prioritaires
Les commerces situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et dont le local appartient à l’Agence nationale de la cohésion des territoires vont bénéficier d’une remise d’un trimestre de loyers lorsqu’ils ont été administrativement contraints de fermer en raison de la crise sanitaire.
Vente d’un bien immobilier reçu par donation avec interdiction d’aliéner
Un bien immobilier, reçu par donation avec interdiction d’aliéner, peut faire l’objet d’un compromis de vente, à condition toutefois que la vente intervienne après le décès du donateur.
Cotisations Agirc-Arrco : comment les reporter ?
L’Agirc-Arrco permet à nouveau aux entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés financières de différer le paiement des cotisations sociales.
Des assouplissements pour les acomptes d’impôt sur les sociétés et de CVAE
Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, le gouvernement a assoupli les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) du mois de juin.
Un report des cotisations sociales pour les exploitants agricoles
Les exploitants agricoles bénéficient d’un report des cotisations sociales dues au mois de juin.
Une enquête « post-confinement » auprès des associations
Le Mouvement associatif met en ligne une nouvelle enquête afin de connaître la situation des associations dans cette première phase de déconfinement.