La garantie légale de conformité est renforcée !
À compter du 1 janvier 2022, un produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie pendant 6 mois.
De nouveaux dons au profit des associations
Dans une démarche de réduction du gaspillage, les associations peuvent désormais recevoir de l’État et des collectivités territoriales du matériel informatique ou de scénographie, ainsi que des constructions temporaires et démontables.
Êtes-vous éligible au régime de faveur des zones franches urbaines ?
Le Conseil d’État apprécie la condition d’implantation d’une entreprise en zone franche urbaine à partir d’un faisceau d’indices.
Gare à la publicité agressive en dehors des périodes de soldes !
Les publicités trompeuses qui, en dehors des périodes de soldes, font croire au consommateur qu’il peut bénéficier de réductions de prix comparables à celles des soldes sont interdites.
De quoi est composé le patrimoine financier des Français ?
Une note récente de l’Insee nous apprend notamment que l’assurance-vie occupe une place importante dans le patrimoine financier des Français.
5G : quatre opérateurs se portent candidat
Free, Bouygues Telecom, SFR et Orange vont participer à la procédure d’attribution des fréquences 5G organisée par l’Arcep.
Travail dominical et élections municipales
Les salariés qui travaillent le dimanche doivent avoir la possibilité de se rendre au bureau de vote.
Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !
Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale.
Contrôle fiscal en 2019 : 9 Md€ encaissés !
Le gouvernement dresse le bilan de son action en matière de lutte contre la fraude fiscale pour 2019.
Un nouveau droit de préemption sur les terrains agricoles
Les communes peuvent désormais bénéficier d’un droit de préemption sur les terrains agricoles situés dans une aire, délimitée par le préfet, d’alimentation des captages d’eau potable
Sociétés civiles de placement immobilier : un rendement 2019 en hausse
Les sociétés civiles de placement immobilier ont collecté 8,6 milliards d’euros en 2019.
Les barèmes 2019 des frais de carburant sont publiés
Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant sont en légère hausse pour 2019.