Gare aux conventions réglementées non autorisées dans les sociétés !
Le dirigeant qui conclut une convention avec sa société sans que l’organe compétent l’ait préalablement approuvée engage sa responsabilité et peut être condamné à indemniser la société.
SCPI : de nouveaux indicateurs pour les investisseurs
Dans le but de mieux informer les investisseurs en SCPI, les sociétés de gestion doivent désormais communiquer de nouveaux indicateurs de performance.
Déduction pour épargne de précaution : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?
L’administration fiscale a précisé les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération partielle de la réintégration au résultat de la déduction pour épargne de précaution en cas de perte de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques.
Vers un « aménagement » de la réforme des retraites
Désormais intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, la « suspension » temporaire du relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite sera débattue au Parlement.
Les avis de taxe d’habitation 2025 arrivent !
Les contribuables ont jusqu’au 15 décembre 2025 pour payer, le cas échéant, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (le 20 décembre en cas de paiement en ligne).
Un record pour les créations d’associations durant la dernière année
Plus de 74 300 associations ont été créées entre le 1 juillet 2024 et le 30 juin 2025.
Tolérance zéro des employeurs envers les agissements sexistes des salariés
Le licenciement pour faute grave d’un salarié tenant, de manière répétée, des propos à connotation sexuelle insultants et dégradants à l’égard de ses subordonnées hiérarchiques est justifié.
Achat à distance d’un bien personnalisé : pas de droit de rétractation du consommateur !
Lorsqu’un consommateur achète à distance un véhicule auprès d’un professionnel, il bénéficie d’un droit de rétractation dès lors que ce véhicule n’est pas nettement personnalisé.
Quel rendement attendre des fonds en euros en 2025 ?
Les épargnants qui ont investi dans des fonds en euros pourraient bénéficier en moyenne d’un rendement de l’ordre de 2,65 % net de frais.
Un nouvel impôt pour les très grandes entreprises au 15 décembre 2025
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 1 Md€ et qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés peuvent être tenues de verser un acompte au titre de la nouvelle contribution exceptionnelle sur les bénéfices.
Plafond de la Sécurité sociale : quel montant en 2026 ?
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera revalorisé de 2 % pour s’établir à 4 005 € au 1 janvier 2026.
Bientôt le WiFi 8
Alors que le WiFi 7 est à peine lancé, le WiFi 8 pourrait lui succéder rapidement. Objectif de cette nouvelle génération : améliorer la connexion en mettant fin aux coupures et aux ralentissements lorsque plusieurs appareils se partagent la même box.