Quelle fiscalité pour les cadeaux d’affaires en 2025 ?
Une entreprise qui offre des cadeaux à ses clients lors des fêtes de fin d’année peut récupérer la TVA lorsque leur valeur unitaire n’excède pas 73 € TTC. En outre, ces cadeaux constituent, en principe, une charge déductible des bénéfices imposables.
Le Luxembourg attire les investisseurs français
En raison d’un contexte politique et économique incertain, de nombreux investisseurs français font le choix de l’assurance-vie luxembourgeoise. Le Grand-Duché pouvant proposer des contrats sur-mesure et une certaine protection des sommes investies.
Un versement mobilité régional et rural en Occitanie
À compter du 1 novembre 2025, les entreprises d’au moins 11 salariés situées en Occitanie seront redevables d’un nouveau versement mobilité, au taux maximal de 0,15 %, instauré au niveau régional.
Des mesures fiscales de soutien au secteur agricole dans le budget 2026
Le projet de loi de finances pour 2026 proroge deux dispositifs en faveur des agriculteurs (le crédit d’impôt agriculture biologique et la déduction pour épargne de précaution) et instaure une nouvelle exonération en cas d’abattage sanitaire.
Pas de cotisations sociales sur les dividendes versés à une SPFPL
Sauf situation exceptionnelle, les dividendes distribués par une Selarl à une SPFPL n’entrent pas dans les revenus d’activité soumis à cotisations et contributions sociales d’un professionnel libéral.
Déplafonnement du loyer d’un bail commercial en cas de modification des facteurs de commercialité
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail commercial au moment de son renouvellement dès lors que cette modification est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité du locataire.
Budget 2026 : ce qui attend les associations
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, notamment, de doubler le plafond de versements ouvrant droit au taux majoré dans le cadre de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons et d’abaisser les limites d’application de la franchise TVA.
PLFSS 2026 : quel impact sur les employeurs ?
Plusieurs mesures relatives au forfait social, aux arrêts de travail ou encore au congé supplémentaire de naissance figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Projet de loi de finances pour 2026 : les mesures visant les particuliers
Présentation des dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2026 qui intéressent les particuliers.
Trois salariées, une même faute, deux sanctions différentes
L’employeur peut sanctionner différemment plusieurs salariés qui ont commis une même faute, si cette différence est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Budget 2026 : qu’est-ce qui pourrait changer pour les entreprises ?
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, notamment, d’anticiper de 2 ans la suppression progressive de la CVAE et d’abaisser les limites d’application de la franchise en base de TVA avec un seuil spécifique pour les travaux immobiliers.
Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pour insuffisance d’actif, le montant du passif à payer est apprécié par les juges au regard de la seule gravité des fautes qu’il a commises.