Sauvegarde de la compétitivité : motif économique de licenciement dans une association
La sauvegarde de la compétitivité peut constituer un motif économique de licenciement dans un organisme à but non lucratif, à condition que la réalité de la menace pour sa compétitivité soit établie.
Des changements à venir pour la taxe sur les activités polluantes
Plusieurs aménagements vont être apportés à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) susceptible d’être mise à la charge des entreprises exerçant certaines activités comme le stockage ou le traitement des déchets.
Impôts locaux 2024 : pas de grandes envolées
Dans les villes de 40 000 à 100 000 habitants, le taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières évolue en moyenne de 0,6 %.
Un délai supplémentaire pour la déclaration des revenus en zone 1
Certains professionnels qui déclarent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) bénéficient d’un délai supplémentaire pour souscrire leur déclaration de revenus 2023.
Vers un encadrement des frais bancaires sur succession
Une proposition de loi prévoit notamment un plafonnement des frais appliqués lors de la clôture des comptes bancaires d’une personne décédée.
Entrée en vigueur de l’interdiction de distribuer des échantillons de produits
Les modalités d’application de l’interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, des échantillons de produits dans le cadre d’une démarche commerciale sont précisées. La mesure peut donc désormais s’appliquer.
Inondations dans le Grand Est : un soutien de l’Urssaf
L’Urssaf met en place des mesures d’urgence pour les entreprises sinistrées après les récentes inondations survenues dans le Grand Est.
La CNIL lance un appel à projets pour un « Accompagnement renforcé »
La CNIL propose un « accompagnement renforcé » aux entreprises innovantes traitant des données à grande échelle ou des données sensibles. La session de candidatures est ouverte jusqu’au 23 juin 2024.
Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !
Certains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les commerçants doivent déclarer et verser au plus tard le 14 juin prochain.
Commerçants : prenez date des soldes d’été !
Sauf en Corse et outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 26 juin au 23 juillet 2024.
Les responsables associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
L’organisme Recherches & Solidarités lance une enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs sur la situation de leur association et sur les enjeux liés à la transition écologique.
Accélération des procédures contre les retenues d’eau et les installations d’élevage
Les délais de recours en justice contre les projets d’ouvrages hydrauliques agricoles et les installations d’élevage sont raccourcis.