Licenciement pour inaptitude : une indemnité compensatrice de préavis ?
Le salarié licencié en raison de son inaptitude d’origine non professionnelle n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis. Sauf si la convention collective le prévoit expressément…
Pas de rémunération pendant un congé de maternité !
Aucune rémunération, qu’elle soit relative aux augmentations de salaire ou aux heures de travail effectuées, ne peut être réglée aux salariées durant leur congé de maternité.
Smic : une revalorisation au 1 novembre
Le Smic mensuel brut augmentera d’environ 35 € au 1 novembre pour s’établir à 1 801 € pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.
Intéressement et participation : il est possible de verser des avances !
Les modalités et les conditions de versement d’avances en matière d’intéressement et de participation viennent d’être précisées par décret.
Arrêt maladie : des précisions sur la contre-visite médicale
L’employeur qui doute du bien-fondé de l’arrêt de travail d’un salarié peut mandater un médecin chargé de réaliser une contre-visite médicale. Et ce, dans des conditions qui viennent d’être précisées par décret.
Et si vous instauriez un plan de partage de la valorisation de votre entreprise ?
Les modalités d’application du plan de partage de la valorisation de l’entreprise viennent d’être précisées par décret permettant ainsi son entrée en vigueur.
PPV : elles peuvent désormais intégrer l’épargne salariale
Depuis le 1 juillet 2024, les salariés peuvent affecter leurs primes de partage de la valeur à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise.
Droit de retrait : l’employeur peut-il pratiquer une retenue sur salaire ?
Lorsque les conditions d’exercice du droit de retrait des salariés ne sont pas réunies, l’employeur peut procéder à une retenue sur leur salaire sans saisir préalablement la justice.
Partage de la valeur de l’entreprise : c’est le moment de négocier !
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, avant le 30 juin 2024, ouvrir des négociations en vue de partager la valeur issue d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice.
Pour partager la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent ouvrir des négociations visant à partager la valeur issue d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice.
Le Smic fixé à 11,65 € en 2024
Au 1 janvier 2024, le taux horaire brut du Smic passe de 11,52 € à 11,65 €.
Le minimum garanti en hausse en 2024
Le minimum garanti est fixé à 4,15 € au 1 janvier 2024.
