Suppression de la CVAE à l’horizon 2024
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une réduction de moitié de la CVAE en 2023 avant sa suppression définitive à partir de 2024. Corrélativement, le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée serait aménagé.
Projet de loi de finances pour 2023 : qu’est-ce qui est prévu ?
Le gouvernement a dévoilé le contenu du projet de loi de finances pour 2023. Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, maintien du bouclier tarifaire et suppression de la CVAE y figurent notamment au menu.
N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2022
Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à régler au plus tard le 15 septembre 2022. Une CVAE qui devrait disparaître dès l’an prochain.
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2022 !
Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à payer au plus tard le 15 juin prochain.
Déclarations fiscales professionnelles 2022, c’est pour bientôt !
Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2022.
La loi de finances pour 2022 est publiée !
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2022 ne comporte pas de mesures de grande ampleur mais ajuste, comme à son habitude, un certain nombre de dispositifs, tant en matière de fiscalité personnelle que professionnelle.
Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale
Une association peut échapper aux impôts commerciaux sous certaines conditions, notamment que son activité ne concurrence pas le secteur commercial. À ce titre, le Conseil d’État a précisé que la forme juridique des concurrents était sans importance.
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2021 !
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2021 doivent souscrire une déclaration au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2022 au plus tard le 31 décembre prochain, accompagnée, le cas échéant, de la nouvelle annexe n° 1447 E.
CET 2021 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2021 dont votre entreprise est redevable excède 2 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande.
Vers un allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante
Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI), une entreprise doit satisfaire à plusieurs conditions, notamment concernant son âge. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’allonger de plusieurs années la durée de ce statut.
CFE 2021 : à payer pour le 15 décembre !
Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2021 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain. Les entreprises peuvent, dès à présent, consulter leur avis d’imposition dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.
Vous avez un mois pour régler votre taxe sur les logements vacants !
La date limite de paiement des taxes sur les logements vacants est fixée au 15 décembre 2021 (le 20 décembre 2021 en cas de paiement dématérialisé).
