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Portfolio Tag : Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise

Transmissions d’entreprises/Cession d’entreprise

Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant dĂ©cĂ©dé : Ă  quelles conditions ?

Au dĂ©cĂšs d’un exploitant agricole, le bail rural dont il Ă©tait titulaire se poursuit au profit de son Ă©pouse dĂšs lors que cette derniĂšre a participĂ© aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, peu importe qu’elle se soit mariĂ©e avec lui peu de temps avant le dĂ©cĂšs.

Mise Ă  disposition d’une sociĂ©tĂ© de terres agricoles louĂ©es : gare Ă  l’information du bailleur !

L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise Ă  disposition des terres louĂ©es Ă  une sociĂ©tĂ© risque de se voir ultĂ©rieurement privĂ© de la facultĂ© de cĂ©der son bail.

Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrÎle !

InstaurĂ© par une loi votĂ©e il y a un an, le contrĂŽle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociĂ©tĂ©s qui dĂ©tiennent ou exploitent des terres agricoles va pouvoir bientĂŽt s’appliquer.

Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?

L’entrepreneur individuel qui cĂšde, donne ou apporte en sociĂ©tĂ© son patrimoine professionnel doit soit publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales soit insĂ©rer une annonce dans un support d’annonces lĂ©gales.

Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

L’entrepreneur individuel qui cĂ©dera, donnera ou apportera en sociĂ©tĂ© son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois aprĂšs l’opĂ©ration.

Vente d’une entreprise agricole dotĂ©e de panneaux photovoltaĂŻques : quelle exonĂ©ration fiscale ?

L’activitĂ© de production d’électricitĂ© exercĂ©e par une EARL doit ĂȘtre dissociĂ©e de son activitĂ© agricole pour apprĂ©cier les conditions d’application de l’exonĂ©ration d’impĂŽt sur la plus-value professionnelle qu’elle rĂ©alise lorsqu’elle est vendue.

Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises Ă  l’acquĂ©reur ?

Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission Ă  l’acquĂ©reur des dettes et des obligations dont le vendeur Ă©tait tenu en vertu d’engagements qu’il avait souscrits auparavant.

La prise de contrÎle des sociétés agricoles soumise à autorisation !

Un contrĂŽle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociĂ©tĂ©s qui dĂ©tiennent ou exploitent des terres agricoles vient d’ĂȘtre instaurĂ©.

Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?

Le ministĂšre de l’Agriculture a publiĂ© le barĂšme indicatif de la valeur vĂ©nale moyenne des terres agricoles en 2020.

Bail rural : le bailleur doit ĂȘtre informĂ© du dĂ©part de l’un des colocataires !

Lorsque le bailleur n’a pas Ă©tĂ© informĂ© du dĂ©part Ă  la retraite de l’un des colocataires, celui qui reste sur l’exploitation n’est pas en droit de demander seul l’autorisation de cĂ©der le bail Ă  un descendant.

Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associĂ©

Des Ă©poux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires Ă  la disposition d’une sociĂ©tĂ© doivent tous deux en ĂȘtre associĂ©s sous peine d’ĂȘtre privĂ©s du droit de cĂ©der leur bail Ă  leur fils.

Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !

Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullitĂ© lorsque le projet de cession n’a pas Ă©tĂ© prĂ©alablement notifiĂ© Ă  la sociĂ©tĂ© et Ă  chacun des associĂ©s. Une nullitĂ© qui peut ĂȘtre prononcĂ©e mĂȘme en cas de ratification implicite de la cession.

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