TVA et cadeaux professionnels

Le montant des cadeaux professionnels dont la TVA est dĂ©ductible a Ă©tĂ© réévaluĂ© Ă  69€ TTC.

Régime simplifié TVA

Rappel des obligations pour les redevables de TVA placĂ©s sous le rĂ©gime simplifiĂ© d’imposition.

Taux réduit de TVA et travaux

L’attestation pour application du taux rĂ©duit de TVA sur les petits travaux de moins de 300 € n’est plus nĂ©cessaire.

Congés et déclarations

congés déclarations fiscales

Des mesures de tolĂ©rance peuvent ĂȘtre accordĂ©es par l’administration et les organismes de recouvrement lorsque l’entreprise ne peut pas Ă©tablir ses dĂ©clarations pendant les congĂ©s d’Ă©tĂ©.

Régularisation de TVA

L’administration fiscale a apportĂ© des prĂ©cisions sur les modalitĂ©s de rĂ©gularisation d’insuffisance de chiffre d’affaires dĂ©clarĂ©.

Mini-guichet TVA

Mini-guichet TVA

La TVA sur les prestations de services et le mini-guichet unique (mini-one stop shop)