Des changements attendus en matière de TVA
Le projet de loi de finances pour 2020 apporte plusieurs modifications aux règles de TVA applicables dans les échanges au sein de l’Union européenne.
De nouveaux seuils d’application pour les régimes simplifiés d’imposition
Le projet de loi de finances relève les seuils d’application des régimes simplifiés d’imposition des entreprises pour 2020, 2021 et 2022.
Bientôt une facturation électronique obligatoire entre entreprises ?
Le projet de loi de finances pour 2020 envisage de rendre obligatoire, de façon progressive, la facturation électronique entre entreprises.
Du nouveau pour la fiscalité des véhicules
Les entreprises qui acquièrent ou qui louent des pick-up sont désormais soumises à une fiscalité moins avantageuse.
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
La plupart des déclarations fiscales des entreprises doivent être souscrites les 3 et 18 mai 2019.
Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »
Les entreprises en difficulté en raison du mouvement des « Gilets jaunes » peuvent bénéficier de tolérances fiscales et sociales jusqu’au 30 avril prochain.
TVA : bail commercial et droit d’entrée
Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA.
TVA : quel droit à déduction pour une holding ?
Une holding qui donne un immeuble en location à sa filiale peut, sous certaines conditions, récupérer la TVA supportée sur des frais relatifs à l’acquisition de nouvelles participations dans cette filiale.
Quelques changements pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
Les conditions pour qu’une entreprise puisse être autorisée à autoliquider la TVA à l’importation sont modifiées à partir de 2020.
TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire en 2019 ?
Les entreprises peuvent récupérer 40 % de la TVA sur l’essence utilisée dans leurs véhicules en 2019.
Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2018
Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au contrôle de l’administration fiscale.
Quelques démarches fiscales à réaliser avant le 31 décembre 2018 !
Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de l’année afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs obligations.