La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou prime Macron (PEPA), est une mesure incitative pour encourager les employeurs à verser une prime annuelle complémentaire à leurs salariés. Avec à la clé des exonérations sociales et fiscales.
QUELS SONT LES EMPLOYEURS CONCERNÉS ?
Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés sont :
- Les employeur de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales) ;
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA) ;
- Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
ET LES SALARIÉS CONCERNÉS ?
La prime peut être versée :
- Aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI/CDD, temps plein/temps partiel) ;
- Aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ;
- Aux agents publics relevant d’un établissement administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA) ;
- Aux travailleurs handicapés liés à un Esat.
Tous les salariés peuvent bénéficier de cette prime sans condition de rémunération. Toutefois, l’employeur peut décider de ne pas verser cette prime ou de la verser selon un ou plusieurs critères.
COMMENT METTRE EN PLACE LA PRIME ?
Il convient de rappeler que sa mise en œuvre est facultative.
L’employeur peut mettre en place la prime et fixer ses conditions d’attribution soit par le biais d’un accord d’entreprise ou de groupe soit par le biais d’une décision unilatérale après avoir consulté le CSE* s’il existe.
* CSE : Comité Social et Économique
QUELLES SONT LES MODALITÉS DE VERSEMENT ?
Le versement de la prime peut être réalisé à compter du 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
La prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond. Ce plafond peut être fixé à un niveau différent de celui de 3 SMIC qui détermine l’exonération sociale et fiscale. En revanche, l’employeur ne peut pas réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau.
QUEL EST LE MONTANT DE LA PRIME ?
Le montant de la prime est déterminé librement par l’employeur.
Le montant peut être identique pour tous les salariés, ou modulé en fonction :
- De la rémunération,
- Du niveau de classification,
- De l’ancienneté dans l’entreprise,
- De la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.
Tout autre critère de modulation de la prime est exclu.
QUELLES SONT LES CONDITIONS D’EXONÉRATIONS ?
Exonération de cotisations sociales
La prime de partage de la valeur fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 3 000 €.
Cette limite est portée à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en œuvre à la date de versement de la prime ou conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime :
- Un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ;
- Un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation.
Exonération d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS
Concernant les versements entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant son versement, la PPV n’est pas soumise à l’impôt dans le respect des limites de 3 000 € ou 6 000 €.
A compter du 1er janvier 2024, la prime sera soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.
L’infographie du Ministère du Travail résume le mécanisme des exonérations :
Textes et sources de référence :
Loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
https://www.economie.gouv.fr/cedef/prime-de-partage-de-la-valeur-ppv
