Indemnité kilométrique pour les déplacements à vélo

Loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure, à compter du 1er juillet 2015,
une indemnité kilométrique vélo pour les trajets des employés entre leur domicile et leur travail.

Cette indemnité vise à faire prendre en charge par les employeurs tout ou partie des frais engagés par leurs
salariés se déplaçant à vélo (ou à vélo à assistance électrique).

Son montant sera fixé par décret. A cette occasion, nous développerons cette information.

La dépêche de la Revue Fiduciaire est consultable sur le site revuefiduciaire.grouperf.com.

News du 26/08/2015