Les modalitĂ©s de calcul du plafond applicable Ă la rĂ©duction dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s susceptible de bĂ©nĂ©ficier aux entreprises qui mettent des vĂ©los Ă disposition de leurs salariĂ©s viennent dâĂȘtre modifiĂ©es par lâadministration fiscale.
En cas de vacance dâun logement ou de location dâun meublĂ© de tourisme, des informations supplĂ©mentaires doivent ĂȘtre communiquĂ©es par le propriĂ©taire Ă lâadministration fiscale.
Les hĂ©ritiers peuvent demander Ă lâadministration fiscale dâacquitter les droits dâenregistrement et la taxe de publicitĂ© fonciĂšre de maniĂšre diffĂ©rĂ©e ou fractionnĂ©e moyennant paiement dâintĂ©rĂȘts Ă un taux de 2,3 % en 2025.
Les travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique, Ă savoir lâamĂ©lioration de lâisolation thermique, du chauffage, de la ventilation et de la production dâeau chaude sanitaire, ouvrant droit au taux rĂ©duit de TVA de 5,5 %, viennent dâĂȘtre redĂ©finis par arrĂȘtĂ©.
Lâadministration fiscale peut dĂ©sormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dĂ©matĂ©rialisĂ©e, via le compte fiscal en ligne du contribuable.
Dans le cadre du projet de loi de finances Ă venir, le gouvernement souhaite la reconduction et lâapplication rĂ©troactive de certains dispositifs fiscaux Ă compter du 1 janvier 2025.
Les limites dâapplication de la franchise en base de TVA, susceptible de bĂ©nĂ©ficier aux associations, sont modifiĂ©es Ă compter du 1 janvier 2025.
La date limite pour tĂ©lĂ©transmettre Ă lâadministration fiscale la dĂ©claration annuelle de pĂ©rimĂštre dâun groupe TVA est fixĂ©e au 10 janvier.
Certains allĂ©gements dâimpĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices ne sâappliquent pas lorsque lâentreprise nâa pas souscrit deux dĂ©clarations de TVA au cours dâun exercice, et ce mĂȘme si la seconde omission nâa pas immĂ©diatement suivi la premiĂšre.
Les dons consentis du 17 dĂ©cembre 2024 au 17 mai 2025 pour venir en aide Ă Mayotte ouvrent droit Ă une rĂ©duction dâimpĂŽt sur le revenu au taux majorĂ© de 75 %.
Ă compter du 1 janvier 2025, le tarif de la TGAP « dĂ©chets » portant sur le stockage des dĂ©chets non dangereux peut ĂȘtre majorĂ© en cas de non-respect de lâobjectif de rĂ©duction de mise en dĂ©charge.
Une entreprise horticole qui commercialise les produits horticoles issus de son exploitation ainsi que des produits horticoles quâelle achĂšte auprĂšs dâautres producteurs ne peut pas bĂ©nĂ©ficier de lâexonĂ©ration de CFE dĂšs quâelle ne peut pas Ă©tablir que les produits achetĂ©s Ă lâextĂ©rieur ne reprĂ©sentent quâune faible quantitĂ© des volumes quâelle vend.
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