En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises peuvent déposer leur déclaration de résultats jusqu’au 31 mai 2020, au lieu du 20 mai.
Le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de certains revenus agricoles lors du passage d’une exploitation à l’impôt sur les sociétés peut, sur demande, être étalé sur 5 ans.
Dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de covid-19, Gérald Darmanin a annoncé le report de la campagne déclarative des revenus.
La démolition d’un bien immobilier suivie d’une reconstruction n’est pas possible dans le cadre du dispositif Denormandie.
La cession de parts de sociétés civiles agricoles sont soumises au droit fixe de 125 € à condition que la société ait été constituée depuis au moins 3 ans.
Désormais, les exploitants agricoles devront effectuer leur demande de remboursement partiel des taxes sur les carburants en ligne.
Certains délais applicables en matière fiscale pendant la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19 font l’objet d’une prolongation.
Le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures d’aide en matière fiscale pour les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19.
Le gouvernement a adopté une loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 lui permettant d’intervenir dans de très nombreux domaines susceptibles d’intéresser, en particulier, les entreprises.
Le gouvernement a décidé un report des charges sociales et fiscales, évalué à 32 Md€, pour soutenir les entreprises face aux pertes financières occasionnées par l’épidémie de Covid-19.
Les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de coronavirus peuvent obtenir des délais de paiement ou des remises d’impôts.
Les acomptes dus au titre de la taxe GAFA 2020, qui devaient normalement être versés en avril et en octobre prochains, peuvent être reportés jusqu’en décembre.
