Fiscal
CVAE 2025 : deux acomptes à payer pour le 15 septembre
Pour 2025, la baisse de la CVAE initialement prĂ©vue sâapplique mais une contribution exceptionnelle est crĂ©Ă©e afin dâen annuler les effets.
7 juillet 2025
News *
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Autres
Sectorisation des activitĂ©s lucratives et non lucratives dâune association
Les associations ne peuvent sectoriser leurs activitĂ©s lucratives et non lucratives que si ces deux activitĂ©s sont dissociables lâune de lâautre et que les activitĂ©s non lucratives demeurent significativement prĂ©pondĂ©rantes.
7 juillet 2025
Fiscal
Le futur statut du bailleur privé se dévoile
Un rapport parlementaire formule plusieurs propositions pour redynamiser le marchĂ© du logement. Bonus dâamortissement, augmentation du plafond dâimputation du dĂ©ficit foncier, raccourcissement de la durĂ©e de dĂ©tention pour lâexonĂ©ration des plus-values font partie des mesures envisagĂ©es.
3 juillet 2025
Fiscal
Davantage dâentreprises Ă©ligibles aux exonĂ©rations fiscales et sociales ZFRR
Depuis le 1 juillet 2024, les zones France ruralitĂ©s revitalisation (ZFRR) ont remplacĂ© les zones de revitalisation rurale (ZRR). Certaines communes ZRR, non reclassĂ©es ZFRR, peuvent toutefois bĂ©nĂ©ficier des effets du nouveau dispositif jusquâen 2027.
3 juillet 2025
Fiscal
Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?
DĂ©sormais, les entreprises doivent consacrer une part plus importante de leurs dĂ©penses Ă la recherche et au dĂ©veloppement pour ĂȘtre Ă©ligibles au statut de « jeune entreprise innovante » permettant dâouvrir droit Ă des exonĂ©rations fiscales et sociales.
1 juillet 2025
Fiscal
BientĂŽt lâenvoi des avis dâimpĂŽt sur les revenus 2024
Les avis dâimpĂŽt sur les revenus de 2024 seront mis en ligne sur impots.gouv.fr entre le 25 juillet et le 1 aoĂ»t 2025 ou envoyĂ©s par voie postale au plus tard le 28 aoĂ»t. Vous pourrez alors bĂ©nĂ©ficier dâun remboursement ou avoir un reste Ă payer.
26 juin 2025
Fiscal
Quid de la TVA en cas de mise Ă disposition dâun vĂ©hicule par lâentreprise ?
Lâadministration fiscale a prĂ©cisĂ© les consĂ©quences en matiĂšre de TVA de la mise Ă disposition de vĂ©hicules par une entreprise Ă ses salariĂ©s pour un usage Ă la fois privĂ© et professionnel.
23 juin 2025
Fiscal
Entreprise du patrimoine vivant : un avantage fiscal à la clé !
Les entreprises distinguĂ©es par le label « entreprise du patrimoine vivant » peuvent bĂ©nĂ©ficier du crĂ©dit dâimpĂŽt mĂ©tiers dâart au titre de certaines de leurs dĂ©penses de crĂ©ation dâouvrages ou de restauration du patrimoine, au taux majorĂ© de 15 %.
18 juin 2025
Fiscal
Quel amortissement pour un vĂ©hicule utilitaire dâentreprise ?
Les entreprises qui acquiÚrent un véhicule utilitaire neuf et utilisant des énergies propres peuvent déduire de leur résultat imposable un amortissement supplémentaire. Un dispositif fiscal qui a été remanié par la derniÚre loi de finances.
16 juin 2025
Autres
Redressement fiscal : à quel moment demander les documents obtenus de tiers ?
Un contribuable ne peut demander la communication des documents obtenus de tiers ayant permis de fonder le redressement fiscal dont il fait lâobjet quâaprĂšs avoir Ă©tĂ© informĂ© par lâadministration fiscale de leur utilisation.
12 juin 2025
Fiscal
Des simplifications pour le rescrit fiscal
Le formalisme applicable aux demandes de rescrit fiscal est allĂ©gĂ©, notamment avec la suppression de lâobligation de recourir Ă la lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.
10 juin 2025
Fiscal
Franchise TVA : le point pour 2025
La franchise en base de TVA sâapplique, au titre de 2025, aux professionnels dont le chiffre dâaffaires de 2024 nâexcĂšde pas, en principe, 85 000 ⏠pour les activitĂ©s de vente ou dâhĂ©bergement et 37 500 ⏠pour les autres prestations de services.
5 juin 2025
