Les propriĂ©taires qui vendent, pour la premiĂšre fois, leur rĂ©sidence secondaire pour acheter leur rĂ©sidence principale dans les deux ans suivant la vente peuvent ĂȘtre exonĂ©rĂ©s de lâimpĂŽt sur la plus-value. Des conditions strictes doivent toutefois ĂȘtre respectĂ©es.
Afin de mieux protĂ©ger les donnĂ©es personnelles des contribuables, une double authentification est dĂ©sormais nĂ©cessaire lorsquâils se connectent Ă leur espace particulier du site impots.gouv.fr.
Pour 2025, la baisse de la CVAE initialement prĂ©vue sâapplique mais une contribution exceptionnelle est crĂ©Ă©e afin dâen annuler les effets.
Les associations ne peuvent sectoriser leurs activitĂ©s lucratives et non lucratives que si ces deux activitĂ©s sont dissociables lâune de lâautre et que les activitĂ©s non lucratives demeurent significativement prĂ©pondĂ©rantes.
Un rapport parlementaire formule plusieurs propositions pour redynamiser le marchĂ© du logement. Bonus dâamortissement, augmentation du plafond dâimputation du dĂ©ficit foncier, raccourcissement de la durĂ©e de dĂ©tention pour lâexonĂ©ration des plus-values font partie des mesures envisagĂ©es.
Depuis le 1 juillet 2024, les zones France ruralitĂ©s revitalisation (ZFRR) ont remplacĂ© les zones de revitalisation rurale (ZRR). Certaines communes ZRR, non reclassĂ©es ZFRR, peuvent toutefois bĂ©nĂ©ficier des effets du nouveau dispositif jusquâen 2027.
DĂ©sormais, les entreprises doivent consacrer une part plus importante de leurs dĂ©penses Ă la recherche et au dĂ©veloppement pour ĂȘtre Ă©ligibles au statut de « jeune entreprise innovante » permettant dâouvrir droit Ă des exonĂ©rations fiscales et sociales.
Les avis dâimpĂŽt sur les revenus de 2024 seront mis en ligne sur impots.gouv.fr entre le 25 juillet et le 1 aoĂ»t 2025 ou envoyĂ©s par voie postale au plus tard le 28 aoĂ»t. Vous pourrez alors bĂ©nĂ©ficier dâun remboursement ou avoir un reste Ă payer.
Lâadministration fiscale a prĂ©cisĂ© les consĂ©quences en matiĂšre de TVA de la mise Ă disposition de vĂ©hicules par une entreprise Ă ses salariĂ©s pour un usage Ă la fois privĂ© et professionnel.
Les entreprises distinguĂ©es par le label « entreprise du patrimoine vivant » peuvent bĂ©nĂ©ficier du crĂ©dit dâimpĂŽt mĂ©tiers dâart au titre de certaines de leurs dĂ©penses de crĂ©ation dâouvrages ou de restauration du patrimoine, au taux majorĂ© de 15 %.
Les entreprises qui acquiÚrent un véhicule utilitaire neuf et utilisant des énergies propres peuvent déduire de leur résultat imposable un amortissement supplémentaire. Un dispositif fiscal qui a été remanié par la derniÚre loi de finances.
Un contribuable ne peut demander la communication des documents obtenus de tiers ayant permis de fonder le redressement fiscal dont il fait lâobjet quâaprĂšs avoir Ă©tĂ© informĂ© par lâadministration fiscale de leur utilisation.
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