En 2025, les tarifs des annonces lĂ©gales facturĂ©es au caractĂšre augmentent lĂ©gĂšrement. Et la liste des annonces lĂ©gales faisant lâobjet dâune tarification au forfait est quelque peu modifiĂ©e.
Pour aider les exploitants agricoles Ă surmonter les difficultĂ©s conjoncturelles et structurelles auxquelles ils sont actuellement confrontĂ©s, des prĂȘts de reconstitution de trĂ©sorerie Ă moyen terme Ă taux bonifiĂ© peuvent leur ĂȘtre octroyĂ©s. Les modalitĂ©s pour demander la bonification de ces prĂȘts ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es.
Un certain nombre de mesures de simplification destinĂ©es Ă faciliter lâaccĂšs des petites et moyennes entreprises aux marchĂ©s publics viennent dâĂȘtre prises.
La responsabilitĂ© personnelle dâun associĂ© dâune sociĂ©tĂ© envers un cocontractant de celle-ci ne peut ĂȘtre engagĂ©e que sâil a commis une faute intentionnelle, dâune particuliĂšre gravitĂ© et incompatible avec lâexercice normal de ses prĂ©rogatives dâassociĂ©.
Lâentreprise qui, en raison dâune difficultĂ© grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans lâimpossibilitĂ© dâaccomplir une formalitĂ© se verra remettre un rĂ©cĂ©pissĂ© datĂ© du jour de la demande de son dĂ©pĂŽt. Cette date sera celle qui sera retenue comme date de dĂ©pĂŽt de la formalitĂ©.
Douze tribunaux des activitĂ©s Ă©conomiques, compĂ©tents notamment pour connaĂźtre de lâensemble des procĂ©dures de traitement des difficultĂ©s des entreprises, entrent en fonction Ă titre expĂ©rimental Ă compter du 1 janvier 2025.
Les associations nationales ont jusquâau 2 mars 2025 pour demander au Fonds pour le dĂ©veloppement de la vie associative une subvention afin de former leurs bĂ©nĂ©voles.
En prĂ©sence de baux ruraux consentis successivement, par acte sous seing privĂ©, par un propriĂ©taire Ă deux locataires diffĂ©rents sur une mĂȘme parcelle, câest celui dont le titre a date certaine qui a la primautĂ© du bail, mais Ă condition quâil nâait pas eu connaissance de lâoccupation antĂ©rieure des parcelles par lâautre locataire.
Les prochains soldes dâhiver se dĂ©rouleront du mercredi 8 janvier au mardi 4 fĂ©vrier 2025. Et attention, lorsquâils organisent ces opĂ©rations souvent trĂšs attendues par les consommateurs, les commerçants doivent respecter un certain nombre de rĂšgles prĂ©vues par la loi.
Les associations qui portent un projet innovant sur le plan social et/ou environnemental peuvent obtenir un financement de la fondation « La France sâengage » allant jusquâĂ 300 000 âŹ.
Au 1 semestre 2025, le taux de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gal sâĂ©tablit Ă 3,71 % pour les crĂ©ances dues aux professionnels, contre 4,92 % au semestre prĂ©cĂ©dent.
Un rÚglement européen vient de relever le plafond des aides de minimis applicable en agriculture de 20 000 ⏠à 50 000 ⏠sur trois années glissantes.
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