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Juridique

L’obligation d’établir un rapport de durabilitĂ© est reportĂ©e

L’entrĂ©e en vigueur de l’obligation imposĂ©e par le droit europĂ©en aux grandes entreprises de publier des informations en matiĂšre environnementale, sociale et de gouvernance dans un rapport dit « de durabilité » est reportĂ©e de 2 ans pour certaines entreprises.

Gestion

Exploitants agricoles : le dispositif des prĂȘts de consolidation est opĂ©rationnel

Les exploitants agricoles qui Ă©prouvent des difficultĂ©s structurelles de trĂ©sorerie peuvent souscrire des prĂȘts « de consolidation » pouvant aller jusqu’à 200 000 € garantis par l’État. Le remboursement du coĂ»t de cette garantie peut ĂȘtre demandĂ© sur la plate-forme dĂ©diĂ©e du site de FranceAgriMer.

Autres

Quand des arrĂȘtĂ©s prĂ©fectoraux sont annulĂ©s en justice

La Cour d’appel de Douai a annulĂ© les arrĂȘtĂ©s du prĂ©fet du Pas-de-Calais interdisant aux associations de distribuer des boissons et de la nourritures aux migrants notamment car ils n’étaient ni nĂ©cessaires au regard d’un risque d’atteinte Ă  la tranquillitĂ© publique, ni adaptĂ©es et proportionnĂ©es Ă  la lutte contre l’insalubritĂ©.

Autres

Exclusion d’un membre d’une association et droits de la dĂ©fense

La lettre qui demande Ă  un membre de se prĂ©senter, en vue de son exclusion, Ă  un entretien Ă  des fins d’explication de son comportement « inacceptable et non en phase avec l’esprit du club » ne contient pas un exposĂ© des griefs prĂ©cis qui lui sont reprochĂ©s lui permettant de prĂ©senter utilement sa dĂ©fense.

Autres

DGCCRF : prÚs de 65 000 contrÎles réalisés en 2024

Dans le cadre de ses missions, la direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes a contrĂŽlĂ©, l’an dernier, 64 979 établissements et sites internet et appliquĂ© 21 769 avertissements et 2 356 amendes.