
Lâobligation de dĂ©claration en ligne des cessions de droits sociaux reportĂ©e !
Lâobligation de souscrire par internet les dĂ©clarations de cession de droits sociaux, de dons manuels et de succession, qui devait sâappliquer Ă compter du 1 juillet 2025, a Ă©tĂ© reportĂ©e sine die.