Pour aider les exploitants agricoles Ă surmonter les difficultĂ©s conjoncturelles et structurelles auxquelles ils sont actuellement confrontĂ©s, des prĂȘts de reconstitution de trĂ©sorerie Ă moyen terme Ă taux bonifiĂ© peuvent leur ĂȘtre octroyĂ©s. Les modalitĂ©s pour demander la bonification de ces prĂȘts ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es.
Pour aider les exploitants agricoles Ă surmonter les difficultĂ©s conjoncturelles et structurelles auxquelles ils sont actuellement confrontĂ©s, des prĂȘts Ă moyen terme Ă taux bonifiĂ© et des prĂȘts de consolidation Ă long terme leur seront prochainement proposĂ©s.
Un dirigeant de sociĂ©tĂ© en liquidation judiciaire ne peut ĂȘtre condamnĂ© pour insuffisance dâactif que lorsquâil a commis une faute de gestion qui nâest pas une simple nĂ©gligence.
Contrairement Ă un cautionnement, la banque qui bĂ©nĂ©ficie de lâaval donnĂ© par le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© en contrepartie de lâoctroi dâun crĂ©dit Ă cette derniĂšre nâest pas tenue Ă une obligation dâinformation Ă lâĂ©gard du dirigeant.
Pour faire valoir quâun cautionnement est proportionnĂ© aux revenus et au patrimoine de la caution, une banque ne peut pas se prĂ©valoir dâune fiche de renseignements patrimoniaux signĂ©e par lâintĂ©ressĂ© aprĂšs que le cautionnement a Ă©tĂ© souscrit.
Avec 1 400 dossiers traitĂ©s en 2023, la mĂ©diation du crĂ©dit a Ă©tĂ© nettement moins sollicitĂ©e quâen 2022. Un tiers des demandes ont portĂ© sur des restructurations de prĂȘt garanti par lâĂtat.
Le montant des seuils de chiffre dâaffaires et de bilan qui dĂ©finissent les entreprises appartenant Ă la catĂ©gorie des micro-entreprises, des petites, des moyennes ou des grandes entreprises vient dâĂȘtre modifiĂ©.
Obligation imposée par le droit européen, les grandes entreprises vont devoir désormais publier des informations en matiÚre environnementale, sociale et de gouvernance dans un rapport dit « de durabilité ».
Les entreprises pourront demander Ă bĂ©nĂ©ficier dâun rĂ©Ă©chelonnement du remboursement de leur prĂȘt garanti par lâĂtat jusquâau 31 dĂ©cembre 2026.
Les montants unitaires de lâĂ©corĂ©gime pour 2023 sont dĂ©finitivement connus. Comme prĂ©vu, ils sont nettement moins Ă©levĂ©s que ceux qui avaient Ă©tĂ© initialement envisagĂ©s par le ministĂšre de lâAgriculture, mais en hausse par rapport aux montants provisoirement fixĂ©s en octobre dernier.
La MSA vient de lancer le site « Mon projet dâAgri » pour accompagner les exploitants agricoles dans leurs dĂ©marches dâinstallation, de dĂ©veloppement de leur activitĂ© ou de transmission.
Le calendrier de paiement des aides Pac 2023 est connu. Comme lâan dernier, les acomptes seront versĂ©s Ă partir de la mi-octobre.
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