Le bailleur est en droit de demander lâinsertion dâune clause de reprise sexennale Ă tout moment aprĂšs le renouvellement du bail, et pas nĂ©cessairement Ă une date proche de celui-ci.
Les associations ne peuvent sectoriser leurs activitĂ©s lucratives et non lucratives que si ces deux activitĂ©s sont dissociables lâune de lâautre et que les activitĂ©s non lucratives demeurent significativement prĂ©pondĂ©rantes.
Le fait, pour un employeur, de demander Ă un salariĂ© en arrĂȘt de travail de lui restituer sa voiture de fonction, ses clĂ©s, ses badges et ses dossiers constitue un licenciement verbal.
Un Ă©tablissement bancaire a Ă©tĂ© condamnĂ© pour avoir permis Ă un pĂšre de disposer des Ă©conomies de ses enfants mineurs sans lâautorisation de la mĂšre.
La conclusion dâun bail commercial par le gĂ©rant dâune SARL avec une SCI dont il est associĂ© devant ĂȘtre approuvĂ©e par les associĂ©s au titre des conventions rĂ©glementĂ©es, les rĂ©visions du loyer de ce bail doivent lâĂȘtre Ă©galement.
Au dĂ©cĂšs dâun exploitant agricole, le bail rural dont il Ă©tait titulaire se poursuit au profit de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, de ses ascendants et de ses descendants qui ont participĂ© Ă lâexploitatiion au cours des 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dant le dĂ©cĂšs. Mais quâen est-il si aucun dâentre eux ne remplit cette condition ?
Le gĂ©rant dâune SARL exerçant une activitĂ© libĂ©rale qui agit en justice en contestation de sa rĂ©vocation doit saisir le tribunal de commerce et non pas le tribunal judiciaire.
Une association gĂ©rant un club de loisirs bĂ©nĂ©ficie dâun droit de rĂ©tractation lorsquâelle conclut Ă distance un contrat de location dâun photocopieur, celui-ci nâentrant pas dans le champ de son activitĂ© principale.
LâexonĂ©ration de droits de succession entre frĂšres et sĆurs, qui est subordonnĂ©e au respect dâune condition dâĂąge, de cĂ©libat et de cohabitation avec le dĂ©funt pendant les 5 annĂ©es ayant prĂ©cĂ©dĂ© le dĂ©cĂšs, ne sâapplique pas Ă celui ou celle qui est pacsĂ©.
Chaque annĂ©e, la banque doit informer le dirigeant qui sâest portĂ© caution pour sa sociĂ©tĂ© en contrepartie de lâoctroi dâun concours financier du montant des sommes restant dues, et ce mĂȘme aprĂšs la dĂ©faillance de lâentreprise.
Lâemployeur est tenu de sâassurer que les recommandations du mĂ©decin du travail, comme un amĂ©nagement de poste, peuvent sâappliquer au sein des sociĂ©tĂ©s clientes dans lesquelles le salariĂ© est amenĂ© Ă intervenir.
Lâexploitant dâun centre Ă©questre, qui conclut un contrat de maĂźtrise dâĆuvre portant sur la construction dâun manĂšge Ă©questre en vue de dĂ©velopper son centre, agit Ă des fins professionnelles et ne peut donc pas ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un consommateur.
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