
Violation du droit de prĂ©emption de lâexploitant agricole : quel dĂ©lai pour contester ?
Le dĂ©lai de 6 mois dans lequel un exploitant agricole peut contester en justice la vente de parcelles intervenue au mĂ©pris de son droit de prĂ©emption court Ă compter du jour oĂč il connaĂźt la date de la vente.