News *

TOUJOURS EN VEILLE, AZERFI VOUS INFORME !

Autres

Facture impayée : gare au délai pour agir !

Le dĂ©lai de 2 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayĂ©e par un client court Ă  compter de l’achĂšvement des travaux. Et le fait que le client formule des contestations sur la conformitĂ© des travaux ne remet pas en cause l’achĂšvement des travaux.

Autres

Octroi d’un prĂȘt : l’étendue du devoir de mise en garde de la banque

Si les banques sont tenues Ă  un devoir de mise en garde envers les emprunteurs non avertis auxquels elles consentent un crĂ©dit, cette obligation porte sur l’inadaptation de ce crĂ©dit aux capacitĂ©s financiĂšres de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement qui rĂ©sulte de son octroi, mais pas sur l’opportunitĂ© ou la faisabilitĂ© de l’opĂ©ration financĂ©e.

Autres

Pour mener à bien votre obligation de reclassement


Dans le cadre de licenciements Ă©conomiques, l’employeur qui omet de prĂ©ciser les critĂšres de dĂ©partage des salariĂ©s dans la liste des postes disponibles manque Ă  son obligation de reclassement. Et les licenciements prononcĂ©s sont dĂ©pourvus de cause rĂ©elle et sĂ©rieuse.

Autres

Propos injurieux versus libertĂ© d’expression du salariĂ©

Pour les juges, des propos injurieux diffusĂ©s par messages, via un tĂ©lĂ©phone portable professionnel, constituent un abus du salariĂ© dans l’exercice de sa libertĂ© d’expression et justifient son licenciement pour faute, et ce mĂȘme si ces propos ne sont pas destinĂ©s Ă  ĂȘtre rendus public.