Au dĂ©cĂšs dâun exploitant agricole, le bail rural dont il Ă©tait titulaire se poursuit au profit de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, de ses ascendants et de ses descendants qui ont participĂ© Ă lâexploitatiion au cours des 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dant le dĂ©cĂšs. Mais quâen est-il si aucun dâentre eux ne remplit cette condition ?
Chaque annĂ©e, la banque doit informer le dirigeant qui sâest portĂ© caution pour sa sociĂ©tĂ© en contrepartie de lâoctroi dâun concours financier du montant des sommes restant dues, et ce mĂȘme aprĂšs la dĂ©faillance de lâentreprise.
En prĂ©sence de relations financiĂšres anormales entre une sociĂ©tĂ© et son dirigeant, la liquidation judiciaire dont fait lâobjet la premiĂšre peut ĂȘtre Ă©tendue au second, et ce mĂȘme si ce dernier avait agi en vue de prĂ©server la survie de la sociĂ©tĂ©.
DĂ©finitivement adoptĂ©e il y a quelques semaines, la loi « dâorientation pour la souverainetĂ© alimentaire et le renouvellement des gĂ©nĂ©rations en agriculture » a pour ambition de prĂ©server la souverainetĂ© agricole et alimentaire de la France, de favoriser la transmission des exploitations agricoles et de simplifier lâexercice de lâactivitĂ© agricole.
Le fait que le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© en liquidation judiciaire ait poursuivi une activitĂ© dĂ©ficitaire peut constituer une faute de gestion susceptible dâengager sa responsabilitĂ© lorsquâelle a contribuĂ© Ă lâinsuffisance dâactif de la sociĂ©tĂ©. Mais le seul constat de lâaugmentation des dettes de la sociĂ©tĂ© ne suffit pas.
Lorsquâune entreprise est placĂ©e en redressement judiciaire, les actions en paiement dâune crĂ©ance impayĂ©e engagĂ©es contre elle par ses crĂ©anciers sâarrĂȘtent, y compris lorsquâelle bĂ©nĂ©ficie dâun plan de redressement.
En lâabsence de fraude, un bailleur nâest pas fondĂ© Ă sâopposer Ă la cession du bail rural par son locataire Ă un neveu que ce dernier a adoptĂ© aprĂšs avoir reçu un congĂ© pour atteinte de lâĂąge de la retraite.
Le dirigeant dâune sociĂ©tĂ© qui sâest portĂ© caution de toutes les dettes de celle-ci Ă lâĂ©gard dâune banque est tenu de couvrir celles qui rĂ©sultent dâune convention conclue postĂ©rieurement Ă la souscription du cautionnement.
En 2025, les tarifs des annonces lĂ©gales facturĂ©es au caractĂšre augmentent lĂ©gĂšrement. Et la liste des annonces lĂ©gales faisant lâobjet dâune tarification au forfait est quelque peu modifiĂ©e.
Douze tribunaux des activitĂ©s Ă©conomiques, compĂ©tents notamment pour connaĂźtre de lâensemble des procĂ©dures de traitement des difficultĂ©s des entreprises, entrent en fonction Ă titre expĂ©rimental Ă compter du 1 janvier 2025.
Lorsquâune sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e est en liquidation judiciaire et quâelle est prĂ©sidĂ©e par une autre sociĂ©tĂ©, seule la personne qui a Ă©tĂ© dĂ©signĂ©e comme reprĂ©sentant permanent au sein de la SAS peut voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e pour insuffisance dâactif.
Lâinterdiction faite au cĂ©dant de droits sociaux, en vertu de la garantie dâĂ©viction Ă laquelle il est tenu, de concurrencer la sociĂ©tĂ© dont il a cĂ©dĂ© les titres est limitĂ©e dans le temps, au regard de lâactivitĂ© et du marchĂ© concernĂ©s.
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