Les sociĂ©tĂ©s qui comptent au moins 11 et moins de 50 salariĂ©s doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur (intĂ©ressement, participation, PPV…) dĂšs lors quâelles rĂ©alisent, pendant 3 exercices consĂ©cutifs, un bĂ©nĂ©fice net fiscal au moins Ă©gal Ă 1 % de leur chiffre dâaffaires.
Certaines dĂ©penses effectuĂ©es par les entreprises en faveur de lâemploi des travailleurs handicapĂ©s ne peuvent plus ĂȘtre dĂ©duites de la contribution financiĂšre due en cas de manquement Ă lâobligation dâemploi des travailleurs handicapĂ©s.
Le directeur dâun Ă©tablissement qui a reçu une dĂ©lĂ©gation de pouvoirs Ă©crite de gĂ©rer les ressources humaines en conformitĂ© avec les textes rĂ©glementaires peut suspendre le contrat de travail dâune salariĂ©e non vaccinĂ©e contre le Covid-19.
Les nouvelles limites de saisie des rĂ©munĂ©rations des salariĂ©s par leurs crĂ©anciers sont fixĂ©es pour lâannĂ©e 2025.
Pour Ă©chapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons dâachat offerts aux salariĂ©s ne doit pas dĂ©passer 196 ⏠en 2025.
Lâabsence de textes budgĂ©taires pour 2025 entraĂźne, pour les employeurs, le maintien des taux de cotisation accidents du travail et des paramĂštres de calcul de la rĂ©duction gĂ©nĂ©rale de cotisations patronales applicables en 2024 ainsi que la fin de lâexonĂ©ration des cotisations sociales sur les pourboires.
Les montants forfaitaires de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due, en 2025, par les exploitants agricoles sont connus.
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 4,35 ⏠en 2025.
Les employeurs Ćuvrant dans certains secteurs dâactivitĂ© ont vu le taux de la dĂ©duction forfaitaire spĂ©cifique pour frais professionnels diminuer au 1 janvier 2025.
Depuis le 1 janvier 2025, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonĂ©rĂ©e de cotisations sociales dans la limite de 7,26 âŹ.
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 925 ⏠depuis le 1 janvier 2025.
La procĂ©dure permettant de prĂ©sumer de la dĂ©mission dâun salariĂ© qui abandonne son poste de travail vient dâĂȘtre validĂ©e, mais aussi complĂ©tĂ©e, par le Conseil dâĂtat.
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