Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculĂ©es sur lâassiette forfaitaire nouvel installĂ©, la personne qui reprend lâexploitation agricole Ă la suite du dĂ©cĂšs de son conjoint doit le demander avant le 30 juin.
Les périodes de canicule définies comme les niveaux de vigilance orange ou rouge selon le dispositif de vigilance de Météo France permettent aux entreprises du BTP de recourir au régime du chÎmage intempéries.
Lâemployeur ne peut pas obtenir rĂ©paration des fautes commises par un salariĂ© si ce dernier nâavait pas lâintention de nuire Ă lâentreprise.
Ă compter du 1 juillet 2025, tous les employeurs doivent Ă©valuer les risques liĂ©s Ă lâexposition des travailleurs Ă des Ă©pisodes de chaleur intense et mettre en Ćuvre les mesures de prĂ©vention nĂ©cessaires.
Les exploitants agricoles ont jusquâau 30 juin 2025 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculĂ©es sur la base de leur dernier revenu annuel.
La protection contre le licenciement accordĂ©e au salariĂ© en arrĂȘt de travail en raison dâun accident du travail ou dâune maladie professionnelle prend fin, lorsquâelle est obligatoire, avec la visite mĂ©dicale de reprise.
Le gouvernement vient de mettre Ă jour la liste des mĂ©tiers en tension qui permet aux employeurs dâembaucher plus facilement et plus rapidement des travailleurs Ă©trangers.
Les entreprises peuvent bĂ©nĂ©ficier de subventions destinĂ©es Ă rĂ©duire lâexposition des travailleurs aux risques professionnels comme les risques chimiques ou les risques ergonomiques.
LâUrssaf met en place des mesures dâurgence Ă destination des entreprises sinistrĂ©es aprĂšs les violentes inondations survenues mi-mai dans le Var, les Landes, le Lot-et-Garonne et la rĂ©gion Midi-PyrĂ©nĂ©es.
Les licenciements pour motif Ă©conomique prononcĂ©s sans respecter lâobligation de reclassement pesant sur lâemployeur sont dĂ©pourvus de cause rĂ©elle et sĂ©rieuse.
Les exploitants agricoles en difficultĂ© financiĂšre peuvent solliciter une prise en charge de leurs cotisations sociales personnelles auprĂšs de la MutualitĂ© sociale agricole. Et ce, dans la limite de 3 800 âŹ.
Pour calculer la durĂ©e de la pĂ©riode dâessai imposĂ©e Ă un salariĂ©, lâemployeur doit tenir compte des pĂ©riodes durant lesquelles il a dĂ©jĂ eu lâoccasion dâapprĂ©cier ses capacitĂ©s professionnelles. Peu importe la nature de la relation de travail antĂ©rieureâŠ
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