Les taux de TVA au 1er janvier 2014
Au 1er janvier 2014, les différents taux de TVA vont être modifiés.
Le taux normal relevé de 19.6% à 20%
Pour les opérations dont le fait générateur de la TVA interviendra à compter du 1er janvier prochain, le taux normal sera de 20%, contre 19.6% actuellement.
Le taux intermédiaire relevé de 7% à 10%
Ce taux est porté à 10% pour les opérations dont le fait générateur de la TVA interviendra à compter du 1er janvier 2014.
Une mesure transitoire est mise en place pour les travaux de rénovation classique.
Le taux de TVA restera à 7 % sous conditions :
– devis ou marché signé avant le 31/12/2013 ;
– versement d’un acompte significatif (minimum 30%) avant le 31/12/2013 ;
– travaux achevés avant le 1er mars 2014.
Le solde doit normalement être versé avant le 1er mars 2014, mais ce dernier point est en discussion.
Le taux réduit à 5.5% serait maintenu (alors qu’il devait initialement descendre à 5%)
Seraient visés les travaux de pose, d’installation et d’entretien de matériaux et d’équipements ouvrant droit au crédit d’impôt développement durable (amélioration de la qualité environnementale du logement). Les travaux induits qui découlent de ses travaux, c’est à dire les travaux annexes seraient aussi rendus éligibles.
Prestations
Les sommes encaissées en 2013 au titre de prestations de services exécutées à compter du 1er janvier 2014 demeureront soumises aux anciens taux (7% et 19.6%) sous réserve toutefois que l’encaissement entraîne l’exigibilité de la TVA (donc à défaut d’option pour les débits).
Nous vous conseillons d’anticiper le passage de TVA par l’insertion d’une clause de changement de TVA :
« En cas de modification officielle des taux de TVA entre le devis et la facturation des travaux, le prix TTC sera réajusté en conséquence. » ou « La TVA à acquitter subira les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors des règlements. »
