L’administration fiscale rassure les non-résidents !
Le confinement ne remet pas en cause le statut de non-résident des Français établis à l’étranger.
Les règles de tenue des assemblées de sociétés sont assouplies
Pendant l’épidémie de Covid-19, les assemblées générales de société peuvent se dérouler dans des conditions plus souples que d’habitude.
Redevance télé : un report est possible pour les professionnels !
Les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration peuvent différer la déclaration et le paiement de leur contribution à l’audiovisuel public en raison de l’épidémie de Covid-19.
Prolongement du report des échéances fiscales des entreprises
Les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs impôts directs du mois d’avril.
Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels
En raison de l’épidémie de Covid-19, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé aux sociétés pour qu’elles approuvent leurs comptes.
Pour gérer le suivi médical de vos salariés…
En raison de l’épidémie de Covid-19, les visites et examens médicaux de vos salariés peuvent, dans certains cas, être reportés jusqu’à la fin de l’année.
Confinement : Google Maps s’enrichit de nouvelles fonctionnalités
L’application de géolocalisation développée par Google permet désormais à ses utilisateurs d’identifier, en quelques clics, les établissements de restauration qui pratiquent la vente à emporter.
Les non-salariés peuvent transmettre leur DSI
La déclaration sociale des indépendants peut être envoyée à compter du 9 avril.
Employeurs : report du paiement des cotisations sociales dû au 15 avril
Les entreprises qui présentent de sérieuses difficultés de trésorerie peuvent reporter jusqu’à 3 mois le paiement des cotisations sociales qui doit intervenir le 15 avril.
Les transactions immobilières sont au point mort !
Bien que les notaires soient autorisés temporairement à effectuer des actes authentiques par visioconférence, la majorité des transactions immobilières ne pourront pas être réalisées avant la fin du confinement.
Le soutien de France Active aux associations
France Active met en place différentes mesures afin d’aider les associations à faire face aux difficultés économiques liées à la crise actuelle.
Une tolérance pour les déclarations de TVA des entreprises
En raison des contraintes de confinement liées à la crise du Covid-19, les entreprises qui sont dans l’impossibilité de rassembler les pièces utiles à leurs déclarations de TVA peuvent évaluer forfaitairement l’impôt dû.