Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019
Au 1 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,86 % pour les créances dues aux professionnels.
Avance sur assurance-vie : les intérêts sont déductibles des revenus fonciers
Selon les pouvoirs publics, un contribuable qui utilise une avance sur un contrat d’assurance-vie pour financer un logement destiné à être loué peut déduire les intérêts de cette avance de ses revenus fonciers.
61 % des TPE-PME consacrent moins de 300 € par an à leur présence en ligne
Alors que 94 % des petites entreprises estiment utile ou indispensable leur présence sur Internet, seule une infime minorité y consacre des moyens humains et financiers.
La loi de finances pour 2019 a été publiée
Zoom sur les principales mesures de la loi de finances pour 2019.
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2019
Depuis le 1 janvier 2019, la contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,52 €.
Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité
Le montant maximal d’argent liquide que les commerçants sont autorisés à rendre à un client qui paie par carte bancaire est fixé à 60 €.
Employeurs : votre système de vidéosurveillance est-il en règle ?
L’employeur ne peut pas utiliser des enregistrements de vidéosurveillance pour sanctionner un salarié si ce dernier n’a pas été informé de l’existence de ce dispositif.
Salaire différé : gare à la prescription de la demande !
Lorsque l’enfant d’un agriculteur a travaillé sur l’exploitation familiale uniquement pendant la période où son père en était exploitant, il doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de ce dernier.
Le prélèvement à la source, c’est parti !
Le prélèvement de l’impôt à la source est bel et bien entré en vigueur au 1 janvier.
Le paysage associatif français
On compte, en France, 1,5 million d’associations brassant un budget de 113 milliards d’euros.
Des heures supplémentaires nécessaires ?
Lorsqu’un salarié réalise des heures supplémentaires en raison de sa charge de travail, elles doivent lui être rémunérées. Peu importe que l’employeur se soit opposé à leur accomplissement.
Tarifs 2019 des insertions au Bodacc et au Balo
Certaines insertions au Bodacc deviennent gratuites tandis que les tarifs des insertions au Balo sont stables en 2019.