TVA : Réforme du régime simplifié d’imposition

Loi 2013-1279 du 29 décembre 2013

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La loi de finances rectificative 2013 a modifié le régime simplifié d’imposition en matière de TVA. Actuellement les entreprises placées sous ce régime déclarent 4 acomptes trimestriels au cours de l’année ou de l’exercice puis déposent une déclaration de TVA annuelle (CA12).

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A compter du 1^er janvier 2015 :

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• Si la TVA de l’année précédente n’excède pas 15000€, la TVA sera acquittée sous formes d’acomptes semestriels, et non plus trimestriels.

Les acomptes seront versés en juillet et décembre, respectivement pour un montant égal à 55% et 40% de la TVA due l’exercice précédent.

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• Si la TVA de l’année précédente excède 15000€, la TVA sera déclarée et acquittée mensuellement.

Cette mesure vise à éviter le paiement d’acomptes trop importants qui pourraient peser sur la trésorerie des entreprises (elle n’allège cependant pas leurs formalités administratives car elles devront désormais déposer 12 déclarations mensuelles quand auparavant elles n’en établissaient qu’une seule…)

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Pour rappel, à compter du 1^er octobre 2014, la télé-déclaration et le télé-paiement de la TVA seront obligatoires pour toutes les entreprises (cf. notre news sur les télé-procédures).

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 Nouveauté : le Ministère des Finances apporte de pertinentes informations à travers une fiche relative à la mise en oeuvre des mesures modifiant le régime simplifié d’imposition en matière de TVA.

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La loi de finances rectificative 2013 est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr

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News du 10/07/2014 – Dernière mise à jour le 30/01/2015