DGCCRF : prÚs de 65 000 contrÎles réalisés en 2024

Dans le cadre de ses missions, la direction gĂ©nĂ©rale de la concurrence, de la consommation et de la rĂ©pression des fraudes a contrĂŽlĂ©, lâan dernier, 64 979 établissements et sites internet et appliquĂ© 21 769 avertissements et 2 356 amendes.
Prolongation du seuil majorĂ© de revente Ă perte et de lâencadrement des promotions

Lâobligation imposĂ©e aux distributeurs de respecter un seuil de revente Ă perte majorĂ© de 10 % pour les produits alimentaires est prolongĂ©e jusquâen 2028. Il en est de mĂȘme pour le dispositif dâencadrement des promotions.
Mention de lâorigine des viandes dans la restauration commerciale et collective

Ă lâinstar de celle de la viande bovine, mention de lâorigine des viandes ovines, porcines et de volailles doit dĂ©sormais ĂȘtre faite dans la restauration commerciale et collective.
Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits !

Le dĂ©cret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et lĂ©gumes frais vient dâĂȘtre annulĂ© par le Conseil dâĂtat. Elle redevient donc autorisĂ©e.
Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF

Dans une foire aux questions, la DGCCRF apporte des prĂ©cisions sur les modalitĂ©s dâapplication de lâobligation, imposĂ©e aux distributeurs depuis le 1 juillet dernier, dâinformer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantitĂ© a diminuĂ©.
Des prĂ©cisions relatives Ă lâinformation sur le prix des produits dont la quantitĂ© a diminuĂ©

Lâobligation, imposĂ©e depuis le 1 juillet dernier, dâinformer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantitĂ© a diminuĂ© concerne Ă©galement les produits composĂ©s de plusieurs unitĂ©s.
Lâinformation des consommateurs sur le prix des produits dont la quantitĂ© a diminuĂ©

à compter du 1 juillet prochain, les supermarchés devront informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.
Obligation des restaurants dâindiquer lâorigine des viandes utilisĂ©es en tant quâingrĂ©dients

Depuis le 7 mars dernier, les Ă©tablissements de restauration doivent informer les consommateurs sur lâorigine des viandes qui entrent dans la composition des prĂ©parations de viandes et des produits Ă base de viande.
Les promotions sur les produits dâhygiĂšne et dâentretien sont encadrĂ©es

Ă compter du 1 mars, les promotions sur les produits dâhygiĂšne et dâentretien seront, Ă lâinstar des produits alimentaires, plafonnĂ©es Ă 34 %.
Crise agricole : les mesures prévues en faveur des agriculteurs

Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures pour répondre au mouvement de colÚre des agriculteurs et pour soutenir leur activité et leur revenu.
Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentaires

Le foie gras, les chocolats, les champignons, les escargots et les volailles de NoĂ«l seront exclus du dispositif dâencadrement des promotions sur les denrĂ©es alimentaires jusquâau 1 mars 2026.
Tri des biodéchets : une obligation pour toutes les entreprises

Depuis le 1 janvier dernier, toutes les entreprises sont tenues de trier leurs biodéchets à la source pour les valoriser.