Accord sur la prévention de la pénibilité : de nouvelles entreprises concernées
Les entreprises d’au moins 50 salariés ayant une forte sinistralité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur la prévention de la pénibilité.
Du nouveau pour le comité social et économique
Les règles liées au budget de fonctionnement du CSE et au nombre de mandats successifs pouvant être effectués par ses membres viennent d’être précisées par décret.
Prévention des risques professionnels : et si vous demandiez de l’aide ?
L’Assurance maladie propose, jusqu’à la fin de l’année, des aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Vers des indemnités journalières pour les exploitantes agricoles en congé de maternité
En cas de grossesse, les non-salariées agricoles pourraient, à défaut de bénéficier de l’allocation de remplacement, percevoir des indemnités journalières.
La lutte contre le détachement irrégulier renforcée
La récente loi « Avenir professionnel » alourdit les amendes et les obligations pesant sur les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés.
Vous avez dit Bénévolat ?
Si les salariés et les bénévoles œuvrent ensemble dans les associations, il est important de ne pas confondre leurs statuts !
Travail illégal : les pouvoirs publics intensifient la lutte !
Les prérogatives de l’Inspection du travail et les sanctions applicables en matière de travail illégal ont été renforcées.
Sanction pécuniaire de la Direccte : un dispositif revu et corrigé
Si la Direccte peut désormais infliger des amendes administratives plus lourdes, elle peut aussi décider de les remplacer par de simples avertissements.
Faire valider ses pratiques par le biais du contrĂ´le administratif
Les entreprises peuvent demander à être contrôlées par l’administration et se prévaloir des conclusions qui en résultent.
Vous avez le droit de vous tromper une fois !
L’entreprise de bonne foi qui, pour la première fois, méconnaît une règle applicable à sa situation ou se trompe en remplissant une déclaration fiscale ou sociale ne peut plus être sanctionnée à condition de régulariser sa situation.
Pénibilité au travail : deux nouveaux référentiels de branche en vigueur
La charcuterie de détail et les cabinets dentaires peuvent désormais s’appuyer sur des référentiels de branche pour déterminer si leurs salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité.
Les principales mesures de la loi Avenir professionnel
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise principalement à encourager la formation professionnelle des salariés et le recours à l’apprentissage.