Une rente Atexa pour la famille de l’exploitant agricole
Les non-salariés agricoles ont droit à une rente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle entraînant un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 30 %.
Dégrèvement de CET : quid des aides à l’emploi perçues par une association ?
Les aides à l’emploi constituent des subventions d’exploitation venant en majoration du chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée.
Comment recourir au contrat de travail saisonnier ?
L’embauche de travailleurs saisonniers est possible pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Le Plan d’épargne retraite continue de séduire
Depuis son instauration par la loi Pacte, le Plan d’épargne retraite (PER) connaît un succès fulgurant en France. Avec plus de 7 millions de bénéficiaires et des encours dépassant les 80 milliards d’euros, ce contrat s’impose comme un produit attractif pour se préparer un complément de revenus pour la retraite.
Quand un redressement fiscal est contraire à une attestation du contrôleur des impôts
Une attestation d’un contrôleur des finances publiques, délivrée à la demande d’un contribuable, dans laquelle il est fait expressément référence à l’activité professionnelle de ce dernier, est opposable à l’administration fiscale.
L’épargne des ménages en France : une tendance à la baisse en 2022
Selon une étude récente de la Banque de France, le niveau d’épargne des ménages en France a connu une légère baisse en 2022 par rapport à l’année précédente, passant de 161,1 à 158,7 milliards d’euros.
Les responsables et les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
L’organisme Recherches & Solidarités lance deux enquêtes destinées à recueillir l’opinion des responsables et des bénévoles associatifs sur la situation actuelle de leur association.
La CNIL lance un plan d’action sur l’intelligence artificielle
Avec le développement rapide des usages de l’intelligence artificielle, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) lance un plan d’action pour que ce déploiement soit respectueux de la vie privée des individus.
Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible !
À compter du 1 juin prochain, les particuliers qui auront souscrit un contrat d’assurance en ligne devront pouvoir le résilier également en ligne.
Quel élu peut être désigné comme délégué syndical ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désormais désigner comme délégué syndical un membre du CSE qui a été élu sous une autre étiquette syndicale.
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2023 !
Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain.
Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?
Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective.