Des précisions relatives à l’information sur le prix des produits dont la quantité a diminué
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L’obligation, imposée depuis le 1 juillet dernier, d’informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué concerne également les produits composés de plusieurs unités.
Sécurité des produits : des sanctions alourdies
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À compter du 13 décembre 2024, les sanctions encourues par les fabricants qui ne respecteraient pas les règles européennes en matière de sécurité générale des produits seront durcies.
Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas
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Les entreprises qui ont reçu une facture de régularisation au titre de leur consommation d’énergie en 2023 bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2024 pour demander l’aide « gaz et électricité ».
Entrée en vigueur de l’interdiction de distribuer des échantillons de produits
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Les modalités d’application de l’interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, des échantillons de produits dans le cadre d’une démarche commerciale sont précisées. La mesure peut donc désormais s’appliquer.
Commerçants : prenez date des soldes d’été !
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Sauf en Corse et outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 26 juin au 23 juillet 2024.
L’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
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À compter du 1 juillet prochain, les supermarchés devront informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.
Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
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À compter de 2025, un indice de durabilité devra être affiché sur les appareils électriques et électroniques, à commencer par les téléviseurs et les lave-linges.
Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
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Depuis le 7 mars dernier, les établissements de restauration doivent informer les consommateurs sur l’origine des viandes qui entrent dans la composition des préparations de viandes et des produits à base de viande.
Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
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À compter du 1 mars, les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien seront, à l’instar des produits alimentaires, plafonnées à 34 %.
Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !
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Pendant le délai de rétractation dont dispose un consommateur qui a conclu un contrat hors établissement avec un professionnel, ce dernier ne peut pas commencer à exécuter la prestation, sauf si le consommateur le lui demande expressément.
Encadrement des promotions : prolongation de la dispense pour certains produits alimentaires
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Le foie gras, les chocolats, les champignons, les escargots et les volailles de Noël seront exclus du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires jusqu’au 1 mars 2026.
Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs !
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Lorsqu’un vendeur professionnel s’abstient de donner à un consommateur des informations portant sur des éléments essentiels du contrat, ce dernier est en droit d’obtenir l’annulation de sa commande en invoquant un vice du consentement.