Portfolio Tag : Droit des particuliers

La restitution du dépôt de garantie reste la première source de litige entre bailleurs et locataires

Dans son baromètre 2016, la Confédération générale du logement dresse la liste des principaux litiges qui opposent bailleurs et locataires.

Recouvrement de créances : ces sommes que vous ne devez pas payer !

Selon une enquête de la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable des créances, 32 % des établissements contrôlés ont présenté des anomalies.

Les options binaires et les contrats sur la différence sont dans le collimateur de l’ESMA !

Considérés comme risquées, les options binaires vont être interdites à la vente pour les particuliers.

La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint !

Lorsque le logement familial est détenu par une SCI, l’accord de l’époux pour la vente de celui-ci n’est requis que si l’autre époux, associé de la société, est autorisé à occuper le logement en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité.

Le rendement moyen des fonds en euros en 2017 est finalement meilleur que prévu !

La Fédération française de l’assurance (FFA) a communiqué le rendement moyen 2017 des fonds en euros. Un rendement qui est resté stable par rapport à 2016.

L’encadrement des loyers fait son grand retour !

Un projet de loi réintroduit le dispositif d’encadrement des loyers. Un dispositif qui a été censuré dernièrement par la justice administrative.

Bail d’habitation : Action Logement revoit sa copie pour la garantie Visale

Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre à un plus grand nombre de bénéficiaires.

Un bon démarrage pour l’assurance-vie en 2018 !

En janvier 2018, les compagnies d’assurance ont collecté 13,3 milliards d’euros en assurance-vie.

La Banque de France souhaite un encadrement du Bitcoin

Pour la Banque de France, une régulation des crypto-actifs, tel que le Bitcoin, apparaît nécessaire.

L’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à succession d’une donation

Un avantage consenti par le défunt à une société gérée par un de ses enfants peut constituer une donation rapportable.

Les Français préfèrent les produits d’épargne assurant une sortie en capital

Selon un sondage réalisé par Audirep pour Amundi et Natixis, 77 % des Français interrogés plébiscitent un produit retraite permettant une sortie en capital.

Un peu de répit pour les retraités français de l’étranger

Le gouvernement suspend une mesure augmentant le taux particulier des cotisations d’assurance maladie des revenus d’activité et de remplacement des personnes non résidentes fiscales.