Vers une simplification du droit de la famille
Récemment adoptée par le Parlement, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit notamment de supprimer le délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial.
Vente d’un bien propre par un époux : quid de la plus-value ?
Le prix de la vente d’un bien appartenant en propre à l’un des époux est lui-même un bien propre, y compris la plus-value réalisée à cette occasion.
66 % des Français sont favorables à la réforme des retraites
Interrogés par l’institut Elabe, une majorité de Français estiment que le futur régime de retraite par points sera plus transparent et plus équitable.
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2019 est connu
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,4 % en 2019.
Le calcul de la contribution de la communauté au financement du logement des époux
L’indemnité de remboursement anticipé d’un prêt n’entre pas dans le calcul de la contribution de la communauté au financement d’un bien immobilier des époux.
Un Français sur trois seulement déclare avoir préparé son départ à la retraite
Les Français font preuve d’une certaine inquiétude vis-à -vis de leur retraite. Mais, selon une enquête, peu d’entre eux ont pris des dispositions pour compléter leurs pensions de retraite.
Les droits de succession en France sont-ils plus élevés que ceux de nos voisins européens ?
La France est le pays européen où la fiscalité successorale est la plus élevée.
Un testament authentique déclaré nul peut être valable en tant que testament international
La condition de présence de deux témoins et d’un notaire pour l’établissement d’un testament international est satisfaite dès lors que le testament a été dressé en présence de deux notaires.
Retraite à l’étranger : vers un certificat d’existence dématérialisé ?
Afin de simplifier les démarches des retraités français vivant à l’étranger, la direction de la Sécurité sociale va mettre en place une plateforme dédiée à la transmission des certificats d’existence.
Les rachats de trimestres effectués en 2018 seront bien déductibles
L’Assurance retraite autorise les assurés ayant effectué des rachats de trimestres en 2018 à différer leur règlement jusqu’au 31 mars 2019. Ce qui permettra de déduire ces sommes de l’impôt 2019.
Cautionnement disproportionné : les biens du conjoint doivent-ils être pris en compte ?
Pour apprécier si le cautionnement souscrit par une personne mariée sous le régime de la séparation de biens est disproportionné, il faut tenir compte de ses seuls biens et revenus personnels.
Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire !
Les pouvoirs publics viennent de lancer une nouvelle plate-forme Internet permettant de signaler aux forces de l’ordre les fraudes à la carte bancaire.